From 9d329e256ea3871eb98d46958fd50a055519afda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B045-1030=20du=2024=20mai=201?= =?UTF-8?q?945=20RELATIVE=20AU=20PLACEMENT=20DES=20TRAVAILLEURS=20ET=20AU?= =?UTF-8?q?=20CONTROLE=20DE=20L'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE. ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000512260 Ancien identifiant: 1OR9451030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l311-5.md | 59 ++++++++++++++----- 1 file changed, 45 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5.md index 92d6d2b60..f2f311921 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5.md @@ -1,26 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-31 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006648591 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648591.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1993-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006648592 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648592.xml --- ###### Article L311-5 Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des -demandeurs d'emploi et sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche -d'emploi.
+demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories déterminées par +arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et +de leur disponibilité pour occuper un emploi.
-Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont exclues de la liste des -demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement -de tels actes ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, -de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations de l'Agence -nationale pour l'emploi.
+Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité +sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité +totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence +nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité.
+ +Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont +tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil +d'Etat détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui +ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité +occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être réputées immédiatement +disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement +leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de +l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont +également tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi +les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur +leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat +mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être +signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont +radiées de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent +justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, qui, sans +motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de +formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi, +de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de +main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types +d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations, pour être ou demeurer +inscrites sur cette liste.
+ +Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur +la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur +demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent +informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité, +d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au +regard des conditions d'inscription.
Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret -peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation fixée au -premier alinéa du présent article. +peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation d'accomplir +des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.