Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
parent 500a13ee8d
commit 9d329e256e

View file

@ -1,26 +1,57 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648591 Identifiant: LEGIARTI000006648592
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648592.xml
--- ---
###### Article L311-5 ###### Article L311-5
Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des
demandeurs d'emploi et sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories déterminées par
d'emploi.<br /> arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et
de leur disponibilité pour occuper un emploi.<br />
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont exclues de la liste des Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité
demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité
de tels actes ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence
de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations de l'Agence nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité.<br />
nationale pour l'emploi.<br />
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont
tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité
occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être réputées immédiatement
disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement
leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont
également tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi
les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur
leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat
mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être
signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
radiées de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent
justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, qui, sans
motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de
formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi,
de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations, pour être ou demeurer
inscrites sur cette liste.<br />
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur
la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur
demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent
informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité,
d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au
regard des conditions d'inscription.<br />
Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret
peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation fixée au peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation d'accomplir
premier alinéa du présent article. des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.