Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049122048
NOR: TSSD2333330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/12/20/JORFTEXT000049122048.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526012
- [Sous-section 1 : Aides financières](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entreprises adaptées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire](sous-section_3)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038032455
- [Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Aides financières](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrat à durée déterminée tremplin](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise](paragraphe_5)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038032403
###### Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
- [Article R5213-62](article_r5213-62.md)
- [Article R5213-62-1](article_r5213-62-1.md)
- [Article R5213-64](article_r5213-64.md)
- [Article R5213-65](article_r5213-65.md)
- [Article R5213-65-1](article_r5213-65-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123699.xml
---
###### Article R5213-62-1
Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2,
les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus
par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment
garantir que :<br />
1° Le projet porté par la structure répond aux besoins des travailleurs en
situation de handicap du territoire mentionné au premier alinéa de l'article R.
5213-62 ;<br />
2° La structure dispose du personnel et des compétences suffisants pour assurer
l'accueil, l'encadrement technique, le suivi et l'organisation d'un
accompagnement renforcé des travailleurs ayant conclu un tel contrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045950431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950431.xml
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049127314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/73/LEGIARTI000049127314.xml
---
###### Article R5213-64
@ -44,4 +44,22 @@ ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur
suivi et accompagnement ;<br />
3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant
signé un contrat d'emploi pénitentiaire.
signé un contrat d'emploi pénitentiaire.<br />
III.-Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L.
5213-13-2, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des
éléments mentionnés au I :<br />
1° Le nombre maximal de postes pouvant être pourvus par le recours à ce contrat
;<br />
2° Les modalités de l'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés,
notamment en termes d'encadrement, de formation professionnelle et
d'accompagnement de leur mobilité vers d'autres employeurs ;<br />
3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre cet accompagnement
renforcé ;<br />
4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par
l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et
des résultats obtenus.

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@ -1,22 +1,55 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045950428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950428.xml
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049127311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/73/LEGIARTI000049127311.xml
---
###### Article R5213-66
Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés ou des
personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, la
valorisation de leurs compétences et leur mobilité professionnelle au sein de
l'entreprise adaptée elle-même ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adaptée
met en œuvre, au titre de l'accompagnement spécifique, un parcours
d'accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités des
travailleurs handicapés qu'elle emploie ou des personnes détenues reconnues
travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Cet
accompagnement peut comprendre, notamment, une aide à la définition du projet
professionnel, des actions de formation professionnelle et des actions
d'évaluation des compétences.
I.-L'entreprise adaptée met en œuvre un accompagnement spécifique au bénéfice de
l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie.<br />
Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et
capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en
vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement
professionnel.<br />
Cet accompagnement comporte notamment :<br />
1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant
compte de ses capacités et de son projet professionnel ;<br />
2° La découverte, par le travailleur handicapé, d'environnements de travail
diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail
;<br />
3° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en
situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et le cas échéant
une validation des acquis de l'expérience ;<br />
4° Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise
adaptée ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la
définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et
d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au
terme de son parcours au sein de l'entreprise adaptée ;<br />
Cet accompagnement comporte également, en vue de faciliter l'insertion
professionnelle durable de ces travailleurs, des expériences auprès d'autres
employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu
professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 ou à la mise à disposition
mentionnée à l'article L. 5213-16.<br />
Tout au long de ce parcours, l'entreprise adaptée informe et sollicite en
continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de
choix.<br />
II.-L'entreprise adaptée qui recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2
assure aux salariés concernés un accompagnement renforcé, qui met en œuvre de
manière plus intensive, suivant les modalités du contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens prévues par le III de l'article R. 5213-64, l'accompagnement prévu
au I, notamment par un recours accru à des mises en situation de travail auprès
d'employeurs et à des actions de formation dédiées à la réalisation du projet
professionnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045950425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950425.xml
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049127308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/73/LEGIARTI000049127308.xml
---
###### Article R5213-67
@ -16,7 +16,8 @@ travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle
accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens
affectés à la réalisation de ces actions.<br />
Il précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé,
notamment en matière de formation et d'encadrement destiné à favoriser le projet
professionnel, ainsi que les résultats constatés en matière d'accès et de
Ce bilan d'activité précise les réalisations menées en termes d'accompagnement
individualisé, notamment en matière de développement des compétences et
d'insertion auprès d'autres employeurs, ainsi que les caractéristiques des
travailleurs accompagnés et les résultats constatés en matière d'accès et de
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

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@ -1,33 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-02-12
Identifiant: LEGIARTI000045950416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950416.xml
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049127323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/73/LEGIARTI000049127323.xml
---
###### Article R5213-76
L'emploi des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1 ou l'accomplissement
de la mission prévue à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des
personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat
d'emploi pénitentiaire par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide
financière dans la limite de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au
contrat conclu avec le préfet de région.<br />
I.-L'emploi par une entreprise adaptée des personnes mentionnées à l'article L.
5213-13-1, ou l'accomplissement par celle-ci de la mission prévue à l'article L.
412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs
handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, ouvre droit à l'aide
financière prévue au présent paragraphe.<br />
Le montant de l'aide financière contribuant à compenser les conséquences du
handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus
handicapés peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces
travailleurs ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de l'entreprise
adaptée. L'aide est versée mensuellement à l'entreprise pour chaque poste de
travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas
échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail
effectif ou assimilé d'occupation des postes.<br />
Cette aide financière contribue à compenser les conséquences du handicap et
l'accompagnement spécifique des travailleurs handicapés. Elle ne concerne pas
les salariés signataires du contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, dont
l'emploi par l'entreprise adapté ouvre droit à l'aide prévue au II.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Chaque année, cette
aide est revalorisée en fonction de l'évolution du salaire minimum de
croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides
financières en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en
vigueur à Mayotte.
L'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe le montant
maximal de l'aide pouvant être versé à l'entreprise. Celui-ci est égal à la
somme des montants calculés, pour chaque catégorie de travailleurs handicapés
figurant dans l'arrêté prévu au IV, en multipliant le nombre d'heures de travail
prévisionnelles, exprimé en équivalent temps plein, des travailleurs handicapés
reconnus éligibles à une aide financière par le préfet de région par le montant
d'aide fixé par l'arrêté pour cette catégorie de travailleurs.<br />
Le montant effectif de l'aide annuelle est calculé en substituant au nombre
d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou
assimilé à un temps de travail effectif, des travailleurs handicapés éligibles,
sans que ce montant puisse dépasser le montant maximal prévu par l'avenant
annuel.<br />
II.-Le recours par une entreprise adaptée au contrat à durée déterminée
mentionné à l'article L. 5213-13-2 ouvre droit, au titre des travailleurs ayant
conclu ce contrat, à une aide financière qui contribue à compenser les
conséquences du handicap et l'accompagnement renforcé de ces travailleurs.<br />
Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé :<br />
1° La valeur maximale du montant socle est fixée dans l'avenant annuel au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle est calculée en multipliant
le nombre d'heures de travail prévisionnelles des travailleurs handicapés
signataires du contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 reconnus éligibles à cette
aide par le préfet de région par un montant d'aide fixé par l'arrêté prévu au
IV. Son montant effectif est calculé en substituant au nombre d'heures de
travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou assimilé à un
temps de travail effectif, des travailleurs handicapés signataires du contrat
prévu à l'article L. 5213-13-2 éligibles, dans la limite du montant maximal
prévu par l'avenant annuel ;<br />
2° Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé
chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des
salariés ayant signé le contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, des réalisations
en matière d'accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de
l'entreprise adaptée.<br />
III.-Les aides prévues au I et au 1° du II sont versées mensuellement. Le
montant modulé prévu au 2° du II est versé en une fois, après réception du bilan
annuel d'activité de l'entreprise.<br />
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
budget fixe les montants par équivalent temps plein des aides prévues au I et au
II du présent article, l'aide prévue au I pouvant varier pour tenir compte de
l'âge des travailleurs ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de
l'entreprise adaptée.<br />
Ces montants sont revalorisés en fonction de l'évolution du salaire minimum de
croissance.<br />
Des montants spécifiques peuvent être prévus à Mayotte, pour tenir compte du
niveau et de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049127321
---
###### Paragraphe 4 : Contrat à durée déterminée tremplin
- [Article R5213-79](article_r5213-79.md)
- [Article R5213-79-1](article_r5213-79-1.md)
- [Article R5213-79-2](article_r5213-79-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/37/LEGIARTI000049123776.xml
---
###### Article R5213-79-1
La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à vingt heures, sauf
lorsqu'une durée inférieure est nécessaire à la réalisation du projet d'accès à
l'emploi ou de réinsertion professionnelle du salarié. Elle peut varier sur tout
ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale
hebdomadaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/37/LEGIARTI000049123778.xml
---
###### Article R5213-79-2
Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre
:<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en
milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 5135-1 à L.
5135-8 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/37/LEGIARTI000049123774.xml
---
###### Article R5213-79
La durée des contrats conclus par une entreprise adaptée en application de
l'article L. 5213-13-2 ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
Ces contrats peuvent être renouvelés, dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois renouvellements compris, pour tenir compte des besoins
d'accompagnement nécessaires à l'accompagnement de la transition professionnelle
du salarié.<br />
A titre dérogatoire, ils peuvent être renouvelés au-delà de vingt-quatre mois
pour permettre au salarié d'achever une action de formation professionnelle en
cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne
peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières dont l'absence de
prise en charge ferait obstacle à l'insertion durable dans l'emploi pour des
salariés âgés de cinquante ans et plus, ce contrat de travail peut être prolongé
par l'employeur au-delà des durées prévues aux alinéas précédents, après avis
des organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 ou L. 5312-1 en charge du
suivi du travailleur handicapé, qui examinent la situation du salarié au regard
de l'emploi, les actions déjà réalisées au titre de l'accompagnement renforcé et
la capacité de l'employeur à continuer de l'accompagner dans la réalisation de
son projet. Cette prolongation a lieu par décisions successives d'un an au plus,
dans la limite d'une durée totale du contrat d'au plus soixante mois.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049123963
---
###### Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire
- [Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Aides financières](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049123965
---
###### Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
- [Article R5213-86-1](article_r5213-86-1.md)
- [Article R5213-86-2](article_r5213-86-2.md)
- [Article R5213-86-3](article_r5213-86-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049127251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/72/LEGIARTI000049127251.xml
---
###### Article R5213-86-1
Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de
l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure
présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de
travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant
agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région
d'implantation, auquel s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 5213-62 et des articles R. 5213-65, R. 5213-65-1, R. 5213-67 et R.
5213-68.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049127253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/72/LEGIARTI000049127253.xml
---
###### Article R5213-86-2
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent
comprend :<br />
1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45
du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à
l'article L. 1251-49 du même code ;<br />
2° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à
favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :<br />
a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de
ses activités ;<br />
b) Les modalités d'accueil, d'encadrement, de suivi et d'accompagnement renforcé
des travailleurs handicapés ;<br />
3° La présentation des compétences et moyens mobilisés pour mettre en œuvre le
projet mentionné au 2° ;<br />
4° Le montant des aides financières accordées par l'Etat ;<br />
5° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi durable pris par
l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et
des résultats obtenus ;<br />
6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au
préfet de région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049127259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/72/LEGIARTI000049127259.xml
---
###### Article R5213-86-3
L'entreprise adaptée de travail temporaire met en œuvre pour les travailleurs
handicapés qu'elle emploie un accompagnement, qui concerne également les
périodes qui s'étendent entre ses contrats de mission.<br />
Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et
capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en
vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement
professionnel.<br />
Il comporte notamment :<br />
1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant
compte de ses capacités et de son projet professionnel ;<br />
2° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en
situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et le cas échéant
une validation des acquis de l'expérience ;<br />
3° La proposition, en lien avec les entreprises utilisatrices, de missions de
travail temporaire adaptées à l'objectif professionnel des personnes concernées
;<br />
4° Des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux
périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L.
5135-1 ou à la mise à disposition mentionnée à l'article L. 5213-16.<br />
Tout au long de ce parcours, l'entreprise adaptée de travail temporaire informe
et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses
capacités de choix.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049123973
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
- [Article R5213-86-4](article_r5213-86-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/39/LEGIARTI000049123990.xml
---
###### Article R5213-86-4
Les articles R. 5213-70 à R. 5213-73 s'appliquent aux entreprises adaptées de
travail temporaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049123977
---
###### Paragraphe 3 : Aides financières
- [Article R5213-86-5](article_r5213-86-5.md)
- [Article R5213-86-6](article_r5213-86-6.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/39/LEGIARTI000049123992.xml
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###### Article R5213-86-5
I.-L'emploi par l'entreprise adaptée de travail temporaire des travailleurs
handicapés mentionnés à l'article L. 5213-13-1 ouvre droit à une aide
financière, qui contribue à compenser le coût de leur accompagnement renforcé,
notamment le temps que consacrent à cet accompagnement les personnes qui en sont
chargées, ainsi que leur formation à cette activité.<br />
II.-Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé :<br />
1° La valeur maximale du montant socle est fixée dans l'avenant annuel au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle est calculée en multipliant
le nombre d'heures de travail prévisionnelles des travailleurs handicapés
accompagnés reconnus éligibles à cette aide par le préfet de région par un
montant d'aide fixé par l'arrêté prévu au IV. Son montant effectif est calculé
en substituant au nombre d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures
de travail effectif, ou assimilé à un temps de travail effectif, des
travailleurs handicapés accompagnés, dans la limite du montant maximal prévu par
l'avenant annuel ;<br />
2° Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé
chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des
salariés, des réalisations en matière d'accompagnement renforcé et des résultats
constatés à la sortie de l'entreprise de travail temporaire.<br />
III.-Le montant socle de l'aide est versé mensuellement. Le montant modulé est
versé en une fois, après réception du bilan annuel d'activité de
l'entreprise.<br />
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
budget fixe le montant de l'aide par équivalent temps plein accompagné. Ce
montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de
croissance. Un montant spécifique peut être prévu à Mayotte pour tenir compte du
niveau et de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049123994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/39/LEGIARTI000049123994.xml
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###### Article R5213-86-6
L'article R. 5213-78 s'applique aux entreprises adaptées de travail temporaire.