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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526012
- [Sous-section 1 : Aides financières](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entreprises adaptées](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038032455
- [Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Aides financières](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Contrat à durée déterminée tremplin](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise](paragraphe_5)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index f1f7caa0f1..89854c4e96 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038032403
###### Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
- [Article R5213-62](article_r5213-62.md)
+- [Article R5213-62-1](article_r5213-62-1.md)
- [Article R5213-64](article_r5213-64.md)
- [Article R5213-65](article_r5213-65.md)
- [Article R5213-65-1](article_r5213-65-1.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-62-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049123699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/36/LEGIARTI000049123699.xml
+---
+
+###### Article R5213-62-1
+
+Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2,
+les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus
+par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment
+garantir que :
+
+1° Le projet porté par la structure répond aux besoins des travailleurs en
+situation de handicap du territoire mentionné au premier alinéa de l'article R.
+5213-62 ;
+
+2° La structure dispose du personnel et des compétences suffisants pour assurer
+l'accueil, l'encadrement technique, le suivi et l'organisation d'un
+accompagnement renforcé des travailleurs ayant conclu un tel contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-64.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-64.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-64.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-64.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-23
-Date de fin: 2024-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000045950431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950431.xml
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049127314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/73/LEGIARTI000049127314.xml
---
###### Article R5213-64
@@ -44,4 +44,22 @@ ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur
suivi et accompagnement ;
3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant
-signé un contrat d'emploi pénitentiaire.
+signé un contrat d'emploi pénitentiaire.
+
+III.-Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L.
+5213-13-2, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des
+éléments mentionnés au I :
+
+1° Le nombre maximal de postes pouvant être pourvus par le recours à ce contrat
+;
+
+2° Les modalités de l'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés,
+notamment en termes d'encadrement, de formation professionnelle et
+d'accompagnement de leur mobilité vers d'autres employeurs ;
+
+3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre cet accompagnement
+renforcé ;
+
+4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par
+l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et
+des résultats obtenus.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-66.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-66.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-66.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-66.md
@@ -1,22 +1,55 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-23
-Date de fin: 2024-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000045950428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950428.xml
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049127311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/73/LEGIARTI000049127311.xml
---
###### Article R5213-66
-Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés ou des
-personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, la
-valorisation de leurs compétences et leur mobilité professionnelle au sein de
-l'entreprise adaptée elle-même ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adaptée
-met en œuvre, au titre de l'accompagnement spécifique, un parcours
-d'accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités des
-travailleurs handicapés qu'elle emploie ou des personnes détenues reconnues
-travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Cet
-accompagnement peut comprendre, notamment, une aide à la définition du projet
-professionnel, des actions de formation professionnelle et des actions
-d'évaluation des compétences.
+I.-L'entreprise adaptée met en œuvre un accompagnement spécifique au bénéfice de
+l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie.
+
+Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et
+capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en
+vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement
+professionnel.
+
+Cet accompagnement comporte notamment :
+
+1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant
+compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
+
+2° La découverte, par le travailleur handicapé, d'environnements de travail
+diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail
+;
+
+3° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en
+situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et le cas échéant
+une validation des acquis de l'expérience ;
+
+4° Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise
+adaptée ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la
+définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et
+d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au
+terme de son parcours au sein de l'entreprise adaptée ;
+
+Cet accompagnement comporte également, en vue de faciliter l'insertion
+professionnelle durable de ces travailleurs, des expériences auprès d'autres
+employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu
+professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 ou à la mise à disposition
+mentionnée à l'article L. 5213-16.
+
+Tout au long de ce parcours, l'entreprise adaptée informe et sollicite en
+continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de
+choix.
+
+II.-L'entreprise adaptée qui recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2
+assure aux salariés concernés un accompagnement renforcé, qui met en œuvre de
+manière plus intensive, suivant les modalités du contrat pluriannuel d'objectifs
+et de moyens prévues par le III de l'article R. 5213-64, l'accompagnement prévu
+au I, notamment par un recours accru à des mises en situation de travail auprès
+d'employeurs et à des actions de formation dédiées à la réalisation du projet
+professionnel.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-67.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-67.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-67.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5213-67.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-23
-Date de fin: 2024-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000045950425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950425.xml
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049127308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/73/LEGIARTI000049127308.xml
---
###### Article R5213-67
@@ -16,7 +16,8 @@ travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle
accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens
affectés à la réalisation de ces actions.
-Il précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé,
-notamment en matière de formation et d'encadrement destiné à favoriser le projet
-professionnel, ainsi que les résultats constatés en matière d'accès et de
+Ce bilan d'activité précise les réalisations menées en termes d'accompagnement
+individualisé, notamment en matière de développement des compétences et
+d'insertion auprès d'autres employeurs, ainsi que les caractéristiques des
+travailleurs accompagnés et les résultats constatés en matière d'accès et de
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5213-76.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5213-76.md
index 2e81f5b734..9c497a0c61 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5213-76.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5213-76.md
@@ -1,33 +1,75 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-23
-Date de fin: 2024-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000045950416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950416.xml
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049127323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/73/LEGIARTI000049127323.xml
---
###### Article R5213-76
-L'emploi des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1 ou l'accomplissement
-de la mission prévue à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des
-personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat
-d'emploi pénitentiaire par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide
-financière dans la limite de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au
-contrat conclu avec le préfet de région.
+I.-L'emploi par une entreprise adaptée des personnes mentionnées à l'article L.
+5213-13-1, ou l'accomplissement par celle-ci de la mission prévue à l'article L.
+412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs
+handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, ouvre droit à l'aide
+financière prévue au présent paragraphe.
-Le montant de l'aide financière contribuant à compenser les conséquences du
-handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus
-handicapés peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces
-travailleurs ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de l'entreprise
-adaptée. L'aide est versée mensuellement à l'entreprise pour chaque poste de
-travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas
-échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail
-effectif ou assimilé d'occupation des postes.
+Cette aide financière contribue à compenser les conséquences du handicap et
+l'accompagnement spécifique des travailleurs handicapés. Elle ne concerne pas
+les salariés signataires du contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, dont
+l'emploi par l'entreprise adapté ouvre droit à l'aide prévue au II.
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
-budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Chaque année, cette
-aide est revalorisée en fonction de l'évolution du salaire minimum de
-croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides
-financières en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en
-vigueur à Mayotte.
+L'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe le montant
+maximal de l'aide pouvant être versé à l'entreprise. Celui-ci est égal à la
+somme des montants calculés, pour chaque catégorie de travailleurs handicapés
+figurant dans l'arrêté prévu au IV, en multipliant le nombre d'heures de travail
+prévisionnelles, exprimé en équivalent temps plein, des travailleurs handicapés
+reconnus éligibles à une aide financière par le préfet de région par le montant
+d'aide fixé par l'arrêté pour cette catégorie de travailleurs.
+
+Le montant effectif de l'aide annuelle est calculé en substituant au nombre
+d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou
+assimilé à un temps de travail effectif, des travailleurs handicapés éligibles,
+sans que ce montant puisse dépasser le montant maximal prévu par l'avenant
+annuel.
+
+II.-Le recours par une entreprise adaptée au contrat à durée déterminée
+mentionné à l'article L. 5213-13-2 ouvre droit, au titre des travailleurs ayant
+conclu ce contrat, à une aide financière qui contribue à compenser les
+conséquences du handicap et l'accompagnement renforcé de ces travailleurs.
+
+Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé :
+
+1° La valeur maximale du montant socle est fixée dans l'avenant annuel au
+contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle est calculée en multipliant
+le nombre d'heures de travail prévisionnelles des travailleurs handicapés
+signataires du contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 reconnus éligibles à cette
+aide par le préfet de région par un montant d'aide fixé par l'arrêté prévu au
+IV. Son montant effectif est calculé en substituant au nombre d'heures de
+travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou assimilé à un
+temps de travail effectif, des travailleurs handicapés signataires du contrat
+prévu à l'article L. 5213-13-2 éligibles, dans la limite du montant maximal
+prévu par l'avenant annuel ;
+
+2° Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé
+chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des
+salariés ayant signé le contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, des réalisations
+en matière d'accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de
+l'entreprise adaptée.
+
+III.-Les aides prévues au I et au 1° du II sont versées mensuellement. Le
+montant modulé prévu au 2° du II est versé en une fois, après réception du bilan
+annuel d'activité de l'entreprise.
+
+IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
+budget fixe les montants par équivalent temps plein des aides prévues au I et au
+II du présent article, l'aide prévue au I pouvant varier pour tenir compte de
+l'âge des travailleurs ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de
+l'entreprise adaptée.
+
+Ces montants sont revalorisés en fonction de l'évolution du salaire minimum de
+croissance.
+
+Des montants spécifiques peuvent être prévus à Mayotte, pour tenir compte du
+niveau et de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049127321
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Contrat à durée déterminée tremplin
+
+- [Article R5213-79](article_r5213-79.md)
+- [Article R5213-79-1](article_r5213-79-1.md)
+- [Article R5213-79-2](article_r5213-79-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5213-79-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5213-79-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5213-79-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049123776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/37/LEGIARTI000049123776.xml
+---
+
+###### Article R5213-79-1
+
+La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à vingt heures, sauf
+lorsqu'une durée inférieure est nécessaire à la réalisation du projet d'accès à
+l'emploi ou de réinsertion professionnelle du salarié. Elle peut varier sur tout
+ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale
+hebdomadaire.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5213-79-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5213-79-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5213-79-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049123778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/37/LEGIARTI000049123778.xml
+---
+
+###### Article R5213-79-2
+
+Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre
+:
+
+1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en
+milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 5135-1 à L.
+5135-8 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
+
+2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
+embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
+moins égale à six mois.
+
+En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
+professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
+cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5213-79.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5213-79.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5213-79.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049123774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/37/LEGIARTI000049123774.xml
+---
+
+###### Article R5213-79
+
+La durée des contrats conclus par une entreprise adaptée en application de
+l'article L. 5213-13-2 ne peut être inférieure à quatre mois.
+
+Ces contrats peuvent être renouvelés, dans la limite d'une durée totale de
+vingt-quatre mois renouvellements compris, pour tenir compte des besoins
+d'accompagnement nécessaires à l'accompagnement de la transition professionnelle
+du salarié.
+
+A titre dérogatoire, ils peuvent être renouvelés au-delà de vingt-quatre mois
+pour permettre au salarié d'achever une action de formation professionnelle en
+cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne
+peut excéder le terme de l'action concernée.
+
+A titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières dont l'absence de
+prise en charge ferait obstacle à l'insertion durable dans l'emploi pour des
+salariés âgés de cinquante ans et plus, ce contrat de travail peut être prolongé
+par l'employeur au-delà des durées prévues aux alinéas précédents, après avis
+des organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 ou L. 5312-1 en charge du
+suivi du travailleur handicapé, qui examinent la situation du salarié au regard
+de l'emploi, les actions déjà réalisées au titre de l'accompagnement renforcé et
+la capacité de l'employeur à continuer de l'accompagner dans la réalisation de
+son projet. Cette prolongation a lieu par décisions successives d'un an au plus,
+dans la limite d'une durée totale du contrat d'au plus soixante mois.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049123963
+---
+
+###### Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire
+
+- [Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Aides financières](paragraphe_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049123965
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
+
+- [Article R5213-86-1](article_r5213-86-1.md)
+- [Article R5213-86-2](article_r5213-86-2.md)
+- [Article R5213-86-3](article_r5213-86-3.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049127251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/72/LEGIARTI000049127251.xml
+---
+
+###### Article R5213-86-1
+
+Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de
+l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure
+présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de
+travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant
+agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région
+d'implantation, auquel s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de
+l'article R. 5213-62 et des articles R. 5213-65, R. 5213-65-1, R. 5213-67 et R.
+5213-68.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049127253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/72/LEGIARTI000049127253.xml
+---
+
+###### Article R5213-86-2
+
+Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent
+comprend :
+
+1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45
+du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à
+l'article L. 1251-49 du même code ;
+
+2° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à
+favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
+
+a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de
+ses activités ;
+
+b) Les modalités d'accueil, d'encadrement, de suivi et d'accompagnement renforcé
+des travailleurs handicapés ;
+
+3° La présentation des compétences et moyens mobilisés pour mettre en œuvre le
+projet mentionné au 2° ;
+
+4° Le montant des aides financières accordées par l'Etat ;
+
+5° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi durable pris par
+l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et
+des résultats obtenus ;
+
+6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au
+préfet de région.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049127259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/72/LEGIARTI000049127259.xml
+---
+
+###### Article R5213-86-3
+
+L'entreprise adaptée de travail temporaire met en œuvre pour les travailleurs
+handicapés qu'elle emploie un accompagnement, qui concerne également les
+périodes qui s'étendent entre ses contrats de mission.
+
+Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et
+capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en
+vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement
+professionnel.
+
+Il comporte notamment :
+
+1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant
+compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
+
+2° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en
+situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et le cas échéant
+une validation des acquis de l'expérience ;
+
+3° La proposition, en lien avec les entreprises utilisatrices, de missions de
+travail temporaire adaptées à l'objectif professionnel des personnes concernées
+;
+
+4° Des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux
+périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L.
+5135-1 ou à la mise à disposition mentionnée à l'article L. 5213-16.
+
+Tout au long de ce parcours, l'entreprise adaptée de travail temporaire informe
+et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses
+capacités de choix.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049123973
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
+
+- [Article R5213-86-4](article_r5213-86-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5213-86-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049123990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/39/LEGIARTI000049123990.xml
+---
+
+###### Article R5213-86-4
+
+Les articles R. 5213-70 à R. 5213-73 s'appliquent aux entreprises adaptées de
+travail temporaire.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049123977
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Aides financières
+
+- [Article R5213-86-5](article_r5213-86-5.md)
+- [Article R5213-86-6](article_r5213-86-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5213-86-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5213-86-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5213-86-5.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049123992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/39/LEGIARTI000049123992.xml
+---
+
+###### Article R5213-86-5
+
+I.-L'emploi par l'entreprise adaptée de travail temporaire des travailleurs
+handicapés mentionnés à l'article L. 5213-13-1 ouvre droit à une aide
+financière, qui contribue à compenser le coût de leur accompagnement renforcé,
+notamment le temps que consacrent à cet accompagnement les personnes qui en sont
+chargées, ainsi que leur formation à cette activité.
+
+II.-Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé :
+
+1° La valeur maximale du montant socle est fixée dans l'avenant annuel au
+contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle est calculée en multipliant
+le nombre d'heures de travail prévisionnelles des travailleurs handicapés
+accompagnés reconnus éligibles à cette aide par le préfet de région par un
+montant d'aide fixé par l'arrêté prévu au IV. Son montant effectif est calculé
+en substituant au nombre d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures
+de travail effectif, ou assimilé à un temps de travail effectif, des
+travailleurs handicapés accompagnés, dans la limite du montant maximal prévu par
+l'avenant annuel ;
+
+2° Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé
+chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des
+salariés, des réalisations en matière d'accompagnement renforcé et des résultats
+constatés à la sortie de l'entreprise de travail temporaire.
+
+III.-Le montant socle de l'aide est versé mensuellement. Le montant modulé est
+versé en une fois, après réception du bilan annuel d'activité de
+l'entreprise.
+
+IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
+budget fixe le montant de l'aide par équivalent temps plein accompagné. Ce
+montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de
+croissance. Un montant spécifique peut être prévu à Mayotte pour tenir compte du
+niveau et de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5213-86-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5213-86-6.md
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index 0000000000..023a5b3f4f
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5213-86-6.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049123994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/12/39/LEGIARTI000049123994.xml
+---
+
+###### Article R5213-86-6
+
+L'article R. 5213-78 s'applique aux entreprises adaptées de travail temporaire.