Décret n° 2006-599 du 26 mai 2006 relatif à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000460163
NOR: SOCF0610990D
Ancien identifiant: 1DS006599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/01/JORFTEXT000000460163.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517667
###### Sous-section 1 : Contrats insertion - revenu minimum d'activité.
- [Article D322-22-1](article_d322-22-1.md)
- [Article D322-22-2](article_d322-22-2.md)
- [Article D322-22-3](article_d322-22-3.md)
- [Article D322-22-4](article_d322-22-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-21
Date de fin: 2006-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006644501
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644501.xml
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###### Article D322-22-1
Peuvent bénéficier du contrat insertion-revenu minimum d'activité les
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de
solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux
adultes handicapés dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au
cours des douze derniers mois à la date de conclusion de la convention prévue à
l'article L. 322-4-15-1.<br />
Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au
cours desquelles les droits à l'allocation de solidarité spécifique, à
l'allocation de parent isolé, à l'allocation aux adultes handicapés ou à
l'allocation de revenu minimum d'insertion ont été ouverts sont cumulables pour
apprécier la condition de durée prévue au précédent alinéa.<br />
Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits
à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui
bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les
personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées peuvent bénéficier d'un
contrat insertion-revenu minimum d'activité.