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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517667
###### Sous-section 1 : Contrats insertion - revenu minimum d'activité.
-- [Article D322-22-1](article_d322-22-1.md)
- [Article D322-22-2](article_d322-22-2.md)
- [Article D322-22-3](article_d322-22-3.md)
- [Article D322-22-4](article_d322-22-4.md)
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-21
-Date de fin: 2006-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000006644501
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22BXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644501.xml
----
-
-###### Article D322-22-1
-
-Peuvent bénéficier du contrat insertion-revenu minimum d'activité les
-bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de
-solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux
-adultes handicapés dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au
-cours des douze derniers mois à la date de conclusion de la convention prévue à
-l'article L. 322-4-15-1.
-
-Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au
-cours desquelles les droits à l'allocation de solidarité spécifique, à
-l'allocation de parent isolé, à l'allocation aux adultes handicapés ou à
-l'allocation de revenu minimum d'insertion ont été ouverts sont cumulables pour
-apprécier la condition de durée prévue au précédent alinéa.
-
-Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits
-à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui
-bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les
-personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées peuvent bénéficier d'un
-contrat insertion-revenu minimum d'activité.