diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 7fd1f30002..b3519e1fb1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517667 ###### Sous-section 1 : Contrats insertion - revenu minimum d'activité. -- [Article D322-22-1](article_d322-22-1.md) - [Article D322-22-2](article_d322-22-2.md) - [Article D322-22-3](article_d322-22-3.md) - [Article D322-22-4](article_d322-22-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-1.md deleted file mode 100644 index 5414754eae..0000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-21 -Date de fin: 2006-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006644501 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22BXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644501.xml ---- - -###### Article D322-22-1 - -Peuvent bénéficier du contrat insertion-revenu minimum d'activité les -bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de -solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux -adultes handicapés dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au -cours des douze derniers mois à la date de conclusion de la convention prévue à -l'article L. 322-4-15-1.
- -Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au -cours desquelles les droits à l'allocation de solidarité spécifique, à -l'allocation de parent isolé, à l'allocation aux adultes handicapés ou à -l'allocation de revenu minimum d'insertion ont été ouverts sont cumulables pour -apprécier la condition de durée prévue au précédent alinéa.
- -Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits -à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui -bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les -personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées peuvent bénéficier d'un -contrat insertion-revenu minimum d'activité.