diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l132-27.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l132-27.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2000-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006646426
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646426.xml
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006646427
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646427.xml
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###### Article L132-27
@@ -30,6 +30,11 @@ délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formu
par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur
aux autres organisations représentatives.
-Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, comportant des établissements
-ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au
-niveau de ces établissements ou groupes d'établissements.
+Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont
+pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant
+les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager
+chaque année une négociation sur ce thème.
+
+Dans ces entreprises, comportant des établissements ou groupes d'établissements
+distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou
+groupes d'établissements.