diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l132-27.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l132-27.md index c822c9e2602..ca858ce670f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l132-27.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l132-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 2000-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006646426 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646426.xml +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006646427 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646427.xml --- ###### Article L132-27 @@ -30,6 +30,11 @@ délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formu par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
-Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, comportant des établissements -ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au -niveau de ces établissements ou groupes d'établissements. +Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont +pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant +les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager +chaque année une négociation sur ce thème.
+ +Dans ces entreprises, comportant des établissements ou groupes d'établissements +distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou +groupes d'établissements.