diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r2152-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r2152-6.md
index 28d99e0c6a..41f4254f65 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r2152-6.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r2152-6.md
@@ -1,23 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-23
-Date de fin: 2020-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000033288697
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288697.xml
+Date de début: 2020-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041671585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671585.xml
---
###### Article R2152-6
-Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d'entreprises
-adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à
-l'établissement de sa représentativité, le nombre par département de celles de
-ces entreprises qui emploient au moins un salarié ainsi que le nombre de
-salariés employés par ces mêmes entreprises, appréciés conformément aux
-dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre.
-Il dispose pour cela d'un accès à des données agrégées non nominatives issues
-des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L.
-2122-10-3.
+Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de
+l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux
+dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre
+:
+
+1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation
+professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité
+;
+
+2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
+
+3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un
+salarié ;
+
+4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins
+de onze salariés.
+
+Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à
+des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des
+entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-14.md
index d9f1d43758..632fb68d92 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-14.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-23
-Date de fin: 2020-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000033288639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288639.xml
+Date de début: 2020-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041671574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671574.xml
---
###### Article R2152-14
@@ -31,17 +31,23 @@ application de l'article R. 2152-8 ;
:
a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
-département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces
-entreprises ;
+département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces
+entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un
+salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins
+de onze salariés ;
b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
-département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés
-employés par ces entreprises ;
+département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés
+par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au
+moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au
+total moins de onze salariés ;
c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
l'article R. 2152-8, du nombre par département d'entreprises directement
-adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises.
+adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par
+département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par
+département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
chargé du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-16.md
index a2e130e89d..19b41f4be7 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-16.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-23
-Date de fin: 2020-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000033288624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288624.xml
+Date de début: 2020-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041671562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671562.xml
---
###### Article R2152-16
@@ -32,18 +32,24 @@ application de l'article R. 2152-9 ;
:
a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par
-département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces
-entreprises ;
+département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces
+entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un
+salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins
+de onze salariés ;
b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par
-département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés
-employés par ces entreprises ;
+département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés
+par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au
+moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au
+total moins de onze salariés ;
c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
2152-9 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
l'article R. 2152-9 dès lors qu'elles ne sont pas candidates à la
-représentativité, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes
-et du nombre de salariés employés par ces entreprises.
+représentativité, du nombre par département d'entreprises directement
+adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par
+département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par
+département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
chargé du travail.