Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006650438
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650438.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006650439
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650439.xml
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###### Article L611-9
@ -18,10 +18,4 @@ du travail.<br />
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du
travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires
individualisés, le ou les documents existant dans l'établissement qui lui
permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque
salarié.<br />
Lorsque le livre de paie est tenu par une personne extérieure à l'établissement
et ne peut être présenté à l'inspecteur du travail au cours de sa visite, un
délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé par mise en demeure
pour sa présentation au bureau de l'inspecteur du travail.
permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006650421
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650421.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650422
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X620L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650422.xml
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###### Article L620-7
@ -17,9 +17,10 @@ la tenue des registres et documents et aux obligations d'affichage qui résulten
du présent code ou des lois et règlements relatifs au régime du travail.<br />
Dans les conditions et limites fixées par ces décrets, les entreprises peuvent
déroger à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres
moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes
sont maintenues.<br />
déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains
registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment
informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont
maintenues.<br />
Lorsque les délégués de personnel ou les comités d'hygiène et de sécurité
tiennent de la loi un droit d'accès aux registres concernés, les employeurs