Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1995-08-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006805829
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805829.xml
Date de début: 1995-08-26
Date de fin: 1996-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006805830
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805830.xml
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###### Article R143-2
@ -51,15 +51,16 @@ mentionnées aux 9° et 10° ;<br />
9° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette
rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires
ou conventionnelles et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la
cotisation salariale d'assurance vieillesse ;<br />
ou conventionnelles ;<br />
10° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale
d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette
rémunération brute ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole
auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la
faculté de mentionner les cotisations patronales après leur paiement en
précisant la période sur laquelle elles portent ;<br />
rémunération brute, ainsi que le montant de la réduction prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale ; toutefois, les employeurs de
main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié
trimestriellement auront la faculté de mentionner ces cotisations et cette
réduction après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période
sur laquelle elles portent ;<br />
11° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur
la rémunération ;<br />