diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md index b0f5dcf46c0..119f8e0caae 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000006805829 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805829.xml +Date de début: 1995-08-26 +Date de fin: 1996-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006805830 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0E +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805830.xml --- ###### Article R143-2 @@ -51,15 +51,16 @@ mentionnées aux 9° et 10° ;
9° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires -ou conventionnelles et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la -cotisation salariale d'assurance vieillesse ;
+ou conventionnelles ;
10° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette -rémunération brute ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole -auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la -faculté de mentionner les cotisations patronales après leur paiement en -précisant la période sur laquelle elles portent ;
+rémunération brute, ainsi que le montant de la réduction prévue à l'article L. +241-13 du code de la sécurité sociale ; toutefois, les employeurs de +main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié +trimestriellement auront la faculté de mentionner ces cotisations et cette +réduction après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période +sur laquelle elles portent ;
11° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;