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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1995-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000006805829
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805829.xml
+Date de début: 1995-08-26
+Date de fin: 1996-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006805830
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0E
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805830.xml
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###### Article R143-2
@@ -51,15 +51,16 @@ mentionnées aux 9° et 10° ;
9° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette
rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires
-ou conventionnelles et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la
-cotisation salariale d'assurance vieillesse ;
+ou conventionnelles ;
10° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale
d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette
-rémunération brute ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole
-auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la
-faculté de mentionner les cotisations patronales après leur paiement en
-précisant la période sur laquelle elles portent ;
+rémunération brute, ainsi que le montant de la réduction prévue à l'article L.
+241-13 du code de la sécurité sociale ; toutefois, les employeurs de
+main-d'oeuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié
+trimestriellement auront la faculté de mentionner ces cotisations et cette
+réduction après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période
+sur laquelle elles portent ;
11° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur
la rémunération ;