Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037160313
NOR: INTA1803248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/16/03/JORFTEXT000037160313.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02 Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024886232 Identifiant: LEGIARTI000037163976
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###### Article R8272-7 ###### Article R8272-7
Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, le Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et
préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui
prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou
éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de
encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres
avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre
réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant
quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un
l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations
sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la
ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une
copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-07-08 Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034651925 Identifiant: LEGIARTI000037163972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163972.xml
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###### Article R8272-9 ###### Article R8272-9
@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651925.xml
Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire
de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet
du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause,
ou, à Paris, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction
conditions qu'à l'article R. 8272-8.<br /> prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement
employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 8272-2, l'arrêt de Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 8272-2, l'arrêt de
l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le
ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris, par le ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris et sur
préfet de police.<br /> les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
Paris-Orly, par le préfet de police.<br />
Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut
décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un