Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037160313 NOR: INTA1803248D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/16/03/JORFTEXT000037160313.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-02
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Date de début: 2018-07-08
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Date de fin: 2018-07-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024886232
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Identifiant: LEGIARTI000037163976
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###### Article R8272-7
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###### Article R8272-7
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Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, le
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Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et
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préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises,
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sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
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de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures
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Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui
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prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des
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sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou
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éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il
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les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de
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encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec
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l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres
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avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa
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sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre
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réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les
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recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
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mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de
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la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant
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quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de
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la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un
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l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des
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délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations
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sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre
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éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la
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ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre
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recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
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recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
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la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une
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la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une
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copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de
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copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de début: 2018-07-08
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Date de fin: 2018-07-08
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Date de fin: 2019-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000034651925
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Identifiant: LEGIARTI000037163972
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###### Article R8272-9
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###### Article R8272-9
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Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire
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Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire
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de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet
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de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet
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du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause,
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du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause,
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ou, à Paris, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article
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ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
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L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes
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Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction
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conditions qu'à l'article R. 8272-8.<br />
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prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement
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employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8.<br />
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Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 8272-2, l'arrêt de
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Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 8272-2, l'arrêt de
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l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le
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l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le
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ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris, par le
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ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris et sur
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préfet de police.<br />
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les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
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Paris-Orly, par le préfet de police.<br />
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Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut
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Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut
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décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un
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décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un
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