Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs

Transposition complète de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036985726
NOR: MTRT1633566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/98/57/JORFTEXT000036985726.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018532805
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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037000990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/09/LEGIARTI000037000990.xml
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###### Article D4152-4
Les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants sont informés des effets
potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements sur l'embryon, en
particulier lors du début de la grossesse, et sur le fœtus.<br />
Cette information sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le
plus précocement possible leur état de grossesse et porte à leur connaissance
les mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et les
dispositions protectrices prévues par la présente section.
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de
grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article
L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018532803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/28/LEGIARTI000018532803.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037000987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/09/LEGIARTI000037000987.xml
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###### Article D4152-5
Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des rayonnements
ionisants, l'exposition de l'enfant à naître est, pendant le temps qui s'écoule
entre la déclaration de grossesse et l'accouchement, aussi faible que
raisonnablement possible, et en tout état de cause inférieur à 1 mSv.
Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements
ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition
fixées au 2° de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022443004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/30/LEGIARTI000022443004.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037000984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/09/LEGIARTI000037000984.xml
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###### Article D4152-6
Conformément aux articles R. 4451-45 et R. 4451-49, la femme enceinte ne peut
être affectée à des travaux requérant un classement en catégorie A et sa
formation tient compte des règles particulières qui lui sont applicables.
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de
travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-14
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028058856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/88/LEGIARTI000028058856.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037000998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/09/LEGIARTI000037000998.xml
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###### Article D4153-15
Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux
jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de
l'article L. 4153-8 ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation
en application de l'article L. 4153-9.
l'article L. 4153-8 ainsi que, sous réserve des dispositions prévues à l'article
D. 4153-21, les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de
l'article L. 4153-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-14
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028058827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/88/LEGIARTI000028058827.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037000994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/09/LEGIARTI000037000994.xml
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###### Article D4153-21
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux
rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de
l'article R. 4451-44.<br />
l'article R. 4451-57.<br />
II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des travaux les
exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au
sens de l'article R. 4451-44 dans les conditions et formes prévues à la section
3 du présent chapitre.
II.-Pour les jeunes âgés d'au moins 16 ans, il peut être dérogé, à
l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la
section 3 du présent chapitre et sous réserve du respect des dispositions
prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du
travail.<br />
Les jeunes concernés sont classés en catégorie B au sens de l'article R. 4451-57
et, en situation d'urgence radiologique, ne peuvent être affectés à l'un des
groupes définis à l'article R. 4451-99.