From 91e362c0effb8fb508ec3333b97900bf19d6a5b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 8 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-583=20du=206=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202018=20relatif=20aux=20comp=C3=A9tences=20du=20pr=C3=A9f?= =?UTF-8?q?et=20de=20police=20et=20de=20certains=20de=20ses=20services=20d?= =?UTF-8?q?ans=20le=20ressort=20de=20la=20zone=20de=20d=C3=A9fense=20et=20?= =?UTF-8?q?de=20s=C3=A9curit=C3=A9=20de=20Paris,=20dans=20les=20d=C3=A9par?= =?UTF-8?q?tements=20des=20Hauts-de-Seine,=20du=20Val-de-Marne=20et=20de?= =?UTF-8?q?=20Seine-Saint-Denis=20et=20sur=20les=20emprises=20des=20a?= =?UTF-8?q?=C3=A9rodromes=20de=20Paris-Charles=20de=20Gaulle,=20Paris-Le?= =?UTF-8?q?=20Bourget=20et=20Paris-Orly,=20et=20=C3=A0=20celles=20du=20pr?= =?UTF-8?q?=C3=A9fet=20de=20police=20des=20Bouches-du-Rh=C3=B4ne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037160313 NOR: INTA1803248D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/16/03/JORFTEXT000037160313.xml --- .../sous-section_1/article_r8272-7.md | 35 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_r8272-9.md | 20 ++++++----- 2 files changed, 29 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r8272-7.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r8272-7.md index cb8e3c85c19..4ba4ff25609 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r8272-7.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r8272-7.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-02 -Date de fin: 2018-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000024886232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/62/LEGIARTI000024886232.xml +Date de début: 2018-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037163976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163976.xml --- ###### Article R8272-7 -Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris, le -préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, -de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures -prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des -éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il -encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec -avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa -réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les -mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un délai de -quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de -l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des -sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre +Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et +sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et +Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui +sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou +les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de +l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres +sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre +recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire +la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant +la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un +délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations +éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la +ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r8272-9.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r8272-9.md index fe845638421..a8fdb103e81 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r8272-9.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r8272-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2018-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000034651925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651925.xml +Date de début: 2018-07-08 +Date de fin: 2019-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000037163972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163972.xml --- ###### Article R8272-9 @@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651925.xml Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, -ou, à Paris, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article -L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes -conditions qu'à l'article R. 8272-8.
+ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, +Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction +prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement +employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 8272-2, l'arrêt de l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le -ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris, par le -préfet de police.
+ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris et sur +les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et +Paris-Orly, par le préfet de police.
Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un