Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049832073 NOR: TSSD2414665D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/20/JORFTEXT000049832073.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039355520
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- [Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier](chapitre_v)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-06-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000049850734
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###### Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier
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- [Article D6235-1](article_d6235-1.md)
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- [Article D6235-2](article_d6235-2.md)
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@ -0,0 +1,65 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049850736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/07/LEGIARTI000049850736.xml
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###### Article D6235-1
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<p align="left">
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I.-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier mentionné à l'article L.
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6235-1 est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, les
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dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues au chapitre
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IV du titre II du livre II de la présente partie sont applicables à ce
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contrat.
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</p>
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<p align="left">
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II.-Par dérogation aux dispositions des articles D. 6224-1 et D. 6224-2,
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l'employeur transmet à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de
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l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa
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conclusion, le contrat d'apprentissage transfrontalier conclu en application
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de l'article L. 6235-1, accompagné des pièces justificatives prévues par la
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convention mentionnée à l'article L. 6235-2.
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</p>
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<p align="left">Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.</p>
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<p align="left">
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A réception du contrat, l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de
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l'article L. 6235-5 vérifie qu'il satisfait aux conditions fixées par :
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</p>
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<p align="left">
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1° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 6222-1 et l'article L.
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6222-2 relatifs à l'âge de l'apprenti ;
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</p>
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<p align="left">
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2° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître
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d'apprentissage ;
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</p>
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<p align="left">
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||||
3° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à
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l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et
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||||
d'interdiction de recrutement en alternance.
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</p>
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<p align="left">
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||||
Lors du dépôt par l'opérateur de compétences unique, le contrat est accompagné
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des pièces justificatives précisées par la convention mentionnée à l'article
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||||
L. 6235-2.
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</p>
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<p align="left">
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||||
Si l'opérateur de compétences constate, le cas échéant après avoir été informé
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par l'une des parties au contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de
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compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance
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d'une ou plusieurs de ces conditions ou de la contrariété des stipulations du
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contrat à toute autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou
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prévue par la convention conclue en application de l'article L. 6235-2, il
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refuse le dépôt du contrat par une décision motivée qu'il notifie aux parties,
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ainsi qu'au centre de formation du pays frontalier. La notification peut être
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faite par voie dématérialisée.
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</p>
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<p align="left">
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||||
Le refus de dépôt du contrat d'apprentissage se fonde, le cas échéant, sur les
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||||
manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de
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||||
l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.
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</p>
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@ -0,0 +1,75 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-30
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049850738
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/07/LEGIARTI000049850738.xml
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###### Article D6235-2
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<p align="left">
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I.-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier mentionné à l'article L.
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6235-1 est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier, les
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||||
dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues au chapitre
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||||
IV du titre II du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à ce
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||||
contrat, à l'exception des dispositions des articles R. 6224-3 et D. 6224-7.
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</p>
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<p align="left">
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||||
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6224-3, l'opérateur de
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compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 statue sur la prise
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en charge financière, dans le délai prévu à ce même article, à compter de la
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réception du contrat d'apprentissage transfrontalier et des pièces
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||||
justificatives précisées par la convention mentionnée à l'article L. 6235-2.
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</p>
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<p align="left">
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III.-L'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5
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||||
se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le
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contrat d'apprentissage transfrontalier, accompagné des pièces justificatives
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||||
précisées par la convention mentionnée à l'article L. 6235-2 :
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</p>
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||||
<p align="left">
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||||
1° Satisfont aux conditions fixées par la convention prévue à l'article L.
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||||
6235-2 relatives aux certifications professionnelles éligibles à
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||||
l'apprentissage transfrontalier en application du 2° du II du même article ;
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</p>
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||||
<p align="left">
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||||
2° Satisfont aux conditions prévues par l'article L. 6316-1 relatif à
|
||||
l'obligation de certification des organismes de formation par apprentissage,
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||||
sous réserve que l'organisme de formation par apprentissage ne soit pas
|
||||
dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l'article R. 6316-9
|
||||
;
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||||
</p>
|
||||
<p align="left">
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||||
3° Satisfont aux conditions prévues par l'article R. 6113-16 relatif aux
|
||||
habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant.
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||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
L'opérateur de compétences unique procède à ces vérifications à réception du
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contrat d'apprentissage transfrontalier et le cas échéant, à réception de
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||||
l'avenant conclu en cas de toute modification d'un élément essentiel du
|
||||
contrat.
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</p>
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||||
<p align="left">
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||||
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
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||||
contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute
|
||||
autre autorité ou administration, de la méconnaissance d'une ou plusieurs de
|
||||
ces conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre
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||||
disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou prévue par la convention
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||||
conclue en application de l'article L. 6235-2, l'opérateur de compétences
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unique refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il
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notifie aux parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis et ne procède
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||||
pas au dépôt du contrat. La notification peut être faite par voie
|
||||
dématérialisée.
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||||
</p>
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<p align="left">
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||||
Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage se fonde, le cas
|
||||
échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
|
||||
application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.
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||||
</p>
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<p align="left">
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||||
IV.-L'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5
|
||||
dépose le contrat d'apprentissage transfrontalier, par voie dématérialisée,
|
||||
auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle.
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||||
</p>
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