Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049798311
NOR: JUSB2327074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/83/JORFTEXT000049798311.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031695519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/55/LEGIARTI000031695519.xml
Date de début: 2024-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049813466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/34/LEGIARTI000049813466.xml
---
###### Article R1523-6
<div align="left">
Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy,
lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre
sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil
de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs
frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au 1° et au 2° de
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
</div>
Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy,
lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont
remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de
prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de
repas et d'hébergement selon les modalités prévues au troisième alinéa de
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des
conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et le
conseil des prud'hommes de Basse-Terre, ainsi que le temps de transport entre le
conseil des prud'hommes de Basse-Terre et Saint-Martin des conseillers
prud'hommes résidant en Guadeloupe qui sont appelés à siéger à Saint-Martin,
font l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Le forfait prévu à l'alinéa précédent n'est pas perçu par le conseiller
prud'homme salarié lorsque le déplacement s'effectue, en tout ou partie, pendant
ses heures de travail.