Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe)
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049798311 NOR: JUSB2327074D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/83/JORFTEXT000049798311.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2024-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000031695519
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/55/LEGIARTI000031695519.xml
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Date de début: 2024-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049813466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/34/LEGIARTI000049813466.xml
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###### Article R1523-6
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Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy,
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lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre
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sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil
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de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs
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frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au 1° et au 2° de
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l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les
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conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
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déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy,
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lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont
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remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de
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prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de
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repas et d'hébergement selon les modalités prévues au troisième alinéa de
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l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les
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conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
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déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
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Le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des
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conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et le
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conseil des prud'hommes de Basse-Terre, ainsi que le temps de transport entre le
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conseil des prud'hommes de Basse-Terre et Saint-Martin des conseillers
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prud'hommes résidant en Guadeloupe qui sont appelés à siéger à Saint-Martin,
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font l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté
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conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
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l'outre-mer.<br />
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Le forfait prévu à l'alinéa précédent n'est pas perçu par le conseiller
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prud'homme salarié lorsque le déplacement s'effectue, en tout ou partie, pendant
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ses heures de travail.
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