diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md index ac22ed90eff..73c56698a15 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039355520 - [Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis](chapitre_ii) - [Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7f20083714e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049850734 +--- + +###### Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier + +- [Article D6235-1](article_d6235-1.md) +- [Article D6235-2](article_d6235-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_d6235-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_d6235-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2fe02e893df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_d6235-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049850736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/07/LEGIARTI000049850736.xml +--- + +###### Article D6235-1 + +
+ I.-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier mentionné à l'article L. + 6235-1 est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, les + dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues au chapitre + IV du titre II du livre II de la présente partie sont applicables à ce + contrat. +
++ II.-Par dérogation aux dispositions des articles D. 6224-1 et D. 6224-2, + l'employeur transmet à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de + l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa + conclusion, le contrat d'apprentissage transfrontalier conclu en application + de l'article L. 6235-1, accompagné des pièces justificatives prévues par la + convention mentionnée à l'article L. 6235-2. +
+Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
++ A réception du contrat, l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de + l'article L. 6235-5 vérifie qu'il satisfait aux conditions fixées par : +
++ 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 6222-1 et l'article L. + 6222-2 relatifs à l'âge de l'apprenti ; +
++ 2° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître + d'apprentissage ; +
++ 3° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à + l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et + d'interdiction de recrutement en alternance. +
++ Lors du dépôt par l'opérateur de compétences unique, le contrat est accompagné + des pièces justificatives précisées par la convention mentionnée à l'article + L. 6235-2. +
++ Si l'opérateur de compétences constate, le cas échéant après avoir été informé + par l'une des parties au contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de + compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance + d'une ou plusieurs de ces conditions ou de la contrariété des stipulations du + contrat à toute autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou + prévue par la convention conclue en application de l'article L. 6235-2, il + refuse le dépôt du contrat par une décision motivée qu'il notifie aux parties, + ainsi qu'au centre de formation du pays frontalier. La notification peut être + faite par voie dématérialisée. +
++ Le refus de dépôt du contrat d'apprentissage se fonde, le cas échéant, sur les + manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de + l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_d6235-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_d6235-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a2d36eea49e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_d6235-2.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049850738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/07/LEGIARTI000049850738.xml +--- + +###### Article D6235-2 + ++ I.-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier mentionné à l'article L. + 6235-1 est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier, les + dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues au chapitre + IV du titre II du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à ce + contrat, à l'exception des dispositions des articles R. 6224-3 et D. 6224-7. +
++ II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6224-3, l'opérateur de + compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 statue sur la prise + en charge financière, dans le délai prévu à ce même article, à compter de la + réception du contrat d'apprentissage transfrontalier et des pièces + justificatives précisées par la convention mentionnée à l'article L. 6235-2. +
++ III.-L'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 + se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le + contrat d'apprentissage transfrontalier, accompagné des pièces justificatives + précisées par la convention mentionnée à l'article L. 6235-2 : +
++ 1° Satisfont aux conditions fixées par la convention prévue à l'article L. + 6235-2 relatives aux certifications professionnelles éligibles à + l'apprentissage transfrontalier en application du 2° du II du même article ; +
++ 2° Satisfont aux conditions prévues par l'article L. 6316-1 relatif à + l'obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, + sous réserve que l'organisme de formation par apprentissage ne soit pas + dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l'article R. 6316-9 + ; +
++ 3° Satisfont aux conditions prévues par l'article R. 6113-16 relatif aux + habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant. +
++ L'opérateur de compétences unique procède à ces vérifications à réception du + contrat d'apprentissage transfrontalier et le cas échéant, à réception de + l'avenant conclu en cas de toute modification d'un élément essentiel du + contrat. +
++ S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au + contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute + autre autorité ou administration, de la méconnaissance d'une ou plusieurs de + ces conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre + disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou prévue par la convention + conclue en application de l'article L. 6235-2, l'opérateur de compétences + unique refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il + notifie aux parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis et ne procède + pas au dépôt du contrat. La notification peut être faite par voie + dématérialisée. +
++ Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage se fonde, le cas + échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en + application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci. +
++ IV.-L'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 + dépose le contrat d'apprentissage transfrontalier, par voie dématérialisée, + auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle. +