Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559777
NOR: MTRT2131856D
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République française 2022-03-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R4641-7</h1> <h1>Article R4641-7</h1>
Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail :<br /> En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national
de prévention et de santé au travail :<br />
1° Participe à l'élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre 1° Contribue à la définition de la position française sur les questions
chargé du travail les orientations pour celui-ci ;<br />
2° Participe à l'orientation de la politique publique en santé sécurité au
travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions
particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la
demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans
son domaine de compétences ;<br />
3° Contribue à la définition de la position française sur les questions
stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de
sécurité au travail ;<br /> sécurité au travail ;<br />
4° Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en 2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;<br />
5° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et
suivants ;<br /> suivants ;<br />
6° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. 3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.<br />
4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant
dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé
du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de
compétences.
<details> <details>
@ -41,7 +35,16 @@ suivants ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043891901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,7 +52,7 @@ suivants ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> 2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
@ -57,6 +60,9 @@ suivants ;<br />
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4641-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4641-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044805051 Identifiant: LEGIARTI000044804695
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--- ---
<h1>Article R4641-8</h1> <h1>Article R4641-8</h1>
@ -50,12 +50,34 @@ travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition
élaborée par le secrétaire général.<br /> élaborée par le secrétaire général.<br />
En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant
d'une administration représentée au collège mentionné au 2° ne siégeant pas au d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant
comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité à titre pas au comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité
consultatif par le secrétaire général.<br /> à titre consultatif par le secrétaire général.<br />
Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription
d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général. d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.<br />
Les délibérations prises en application des 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du
code du travail sont adoptées par les membres du collège des partenaires sociaux
mentionnés au 1° du présent article lorsque les conditions cumulatives suivantes
sont réunies :<br />
-elles recueillent le vote favorable d'une ou plusieurs organisations syndicales
de salariés représentatives ayant obtenu, aux élections prises en compte pour la
mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des
suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce
niveau, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l'objet d'une
opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages
exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
le nombre de votants ;<br />
-elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle
d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de
plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont les entreprises
adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises
adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel.
<details> <details>
@ -65,21 +87,39 @@ d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-12-27</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043891901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022926907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046839285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> 2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046839285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-12-27</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R4641-12</h1> <h1>Article R4641-12</h1>
<p align="left"> <p align="left">
Les six commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :<br /> chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br /> 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
@ -20,14 +20,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
un sur proposition de la Confédération française de un sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br /> l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition
l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br />
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
libérales (UNAPL) ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des 2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des
départements ministériels, désignés par décision du directeur général du départements ministériels, désignés par décision du directeur général du
travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ;<br /> travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ;<br />
@ -37,7 +33,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
;<br /> ;<br />
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités
désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des
attributions de la commission.<br /> attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant
compétence en matière agricole.<br />
Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article
R. 4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités R. 4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités
@ -55,19 +52,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033699148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-08</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045495231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-06 au 2025-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-04-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-12-27</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -75,13 +66,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4641-6 (V) 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-04-06</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,29 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484024 Identifiant: LEGIARTI000044804687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/40/LEGIARTI000036484024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804687.xml
--- ---
<h1>Article R4641-13</h1> <h1>Article R4641-13</h1>
Les cinq premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil
d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :<br /> d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :<br />
1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études 1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs
et à la recherche. Elle est notamment compétente sur la promotion et la de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche. Elle est notamment
diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à compétente sur les services de prévention et de santé au travail et les médecins
l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des du travail, les membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités
agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sociaux et économiques. Elle est compétente sur la promotion et la diffusion de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l'organisation du
l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques
également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale
d'orientation des conditions de travail. Elle est compétente sur les aspects pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur
transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des
;<br /> conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de
travail. Elle est enfin compétente sur les aspects transversaux et les
orientations de la politique européenne et internationale ;<br />
2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, 2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques,
chimiques et biologiques pour la santé au travail ;<br /> chimiques et biologiques pour la santé au travail ;<br />
@ -36,12 +38,7 @@ protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;<br />
est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de
l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à
l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies
professionnelles ;<br /> professionnelles.
5° Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en
entreprise. Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail
et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les
comités sociaux et économiques.
<details> <details>
@ -51,21 +48,21 @@ comités sociaux et économiques.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> 2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033696498 Identifiant: LEGIARTI000044804685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804685.xml
--- ---
<h1>Article R4641-15</h1> <h1>Article R4641-15</h1>
@ -14,10 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la
politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions
de travail au plan régional.<br /> de travail au plan régional.<br />
Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est Un comité régional de prévention et de santé au travail est constitué en son
constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de
la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
conditions de travail.
</p> </p>
@ -28,7 +27,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -36,7 +35,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699225 Identifiant: LEGIARTI000044804683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/92/LEGIARTI000033699225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804683.xml
--- ---
<h1>Article R4641-16</h1> <h1>Article R4641-16</h1>
Les formations du comité régional d'orientation des conditions de travail, à I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend :<br />
l'exception du groupe régional d'orientation des conditions de travail,
comprennent :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br /> 1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
@ -32,11 +30,28 @@ prévention en entreprise ;<br />
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
d'organisations de professionnels de la prévention.<br /> d'organisations de professionnels de la prévention.<br />
Les membres des collèges mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont nommés II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend :<br />
par arrêté du préfet pour trois ans renouvelables au sein des différentes
formations du comité régional. Les membres du collège mentionné au 3° du même 1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes représentants des salariés et des employeurs ;<br />
conditions.
2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes
régionaux de sécurité sociale.<br />
III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont
nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du
préfet de région.<br />
Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de
l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles
d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans
un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés,
prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des
organisations reconnues représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du
présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
<details> <details>
@ -46,7 +61,31 @@ conditions.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022926907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,10 +93,10 @@ conditions.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> 2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> 2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
@ -65,6 +104,18 @@ conditions.
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4641-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4641-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-6 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033696703 Identifiant: LEGIARTI000044804677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804677.xml
--- ---
<h1>Article R4641-18</h1> <h1>Article R4641-18</h1>
@ -37,7 +37,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
conformément à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, dans conformément à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, dans
ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques ;<br /> des produits phytopharmaceutiques ;<br />
8° Adopte les avis du groupe permanent régional d'orientation. 8° Adopte les avis du comité régional de prévention et de santé au travail.
</p> </p>
@ -48,7 +48,55 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095632?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598035?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595072?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911985?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026092057?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917626?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059185?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117538?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556952?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,7 +104,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D717-43-2 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D717-43-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699103 Identifiant: LEGIARTI000044804674
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--- ---
<h1>Article R4641-19</h1> <h1>Article R4641-19</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ Les membres du comité régional sont :<br />
1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :<br /> 1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :<br />
a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi ou son représentant et trois autres membres de ce solidarités ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il
service qu'il désigne ;<br /> désigne ;<br />
b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;<br /> b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
@ -34,11 +34,10 @@ générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche, des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche,
deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises
entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et un
(UPA) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;<br />
(CNMCCA) ;<br />
3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale, 3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale,
d'expertise et de prévention :<br /> d'expertise et de prévention :<br />
@ -71,7 +70,10 @@ Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -79,10 +81,10 @@ Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> 2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4641-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4641-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28</a>
@ -91,7 +93,7 @@ Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033699093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,41 +1,39 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R4641-21</h1> <h1>Article R4641-21</h1>
<p align="left"> <p align="left">
Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction
une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de
travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En
territoire régional. A ce titre, il :<br /> complément des missions prévues à l'article L. 4641-5, il :<br />
1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la 1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la
santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont
il se saisit ;<br /> il se saisit ;<br />
2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au 2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
suivi de sa mise en œuvre ;<br />
3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels
;<br /> ;<br />
4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées 3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées
dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé
au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de
d'orientation mentionné à l'article R. 4641-7 ;<br /> prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ;<br />
5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son 4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan
activité.<br /> annuel de son activité.<br />
Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions
de travail :<br /> de travail :<br />
a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des
services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ;<br /> services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ;<br />
b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.<br /> b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.<br />
Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut, Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention
de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des
des analyses ou des études. propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.
</p> </p>
@ -46,16 +44,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033699161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018528471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4622-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019829751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025279950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4622-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043891901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043891928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033699302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4622-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-11-17</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -63,14 +73,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-53 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-53
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-5 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li> </li>

View file

@ -1,31 +1,49 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699093 Identifiant: LEGIARTI000044804662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/90/LEGIARTI000033699093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804662.xml
--- ---
<h1>Article R4641-22</h1> <h1>Article R4641-22</h1>
Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est présidé Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le
par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus
respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 2° de respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 1° du
l'article R. 4641-19, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au présent article, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre
titre des représentants des employeurs. Le directeur régional des entreprises, des représentants des employeurs.<br />
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant assure l'animation de ses travaux.<br />
Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est formé Le comité régional de prévention et de santé au travail est formé au sein du
au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend :<br />
:<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux : les représentants mentionnés au 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
2° de l'article R. 4641-19 ;<br />
2° Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
travail de la circonscription régionale. Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération
générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition
de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
entreprises de proximité (U2P) ;<br />
2° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat et des
organismes régionaux de sécurité sociale :<br />
a) Le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ou son représentant, qui assure l'animation des travaux du
comité, et trois autres membres de cette direction qu'il désigne ;<br />
b) Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
travail de la circonscription régionale ;<br />
c) Un représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole.
<details> <details>
@ -35,13 +53,10 @@ travail de la circonscription régionale.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033699103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019829786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -49,7 +64,7 @@ travail de la circonscription régionale.
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2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033694578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044630414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4641-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28</a> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4641-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28</a>
@ -58,7 +73,7 @@ travail de la circonscription régionale.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019829800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019829800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25</a>
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2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4641-19 (V) 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019829701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019829701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25</a>