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@@ -1,37 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033699161
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+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804699
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---
Article R4641-7
-Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail :
+En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national
+de prévention et de santé au travail :
-1° Participe à l'élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre
-chargé du travail les orientations pour celui-ci ;
-
-2° Participe à l'orientation de la politique publique en santé sécurité au
-travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions
-particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la
-demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans
-son domaine de compétences ;
-
-3° Contribue à la définition de la position française sur les questions
+1° Contribue à la définition de la position française sur les questions
stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de
sécurité au travail ;
-4° Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en
-formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;
-
-5° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
+2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et
suivants ;
-6° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.
+3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.
+
+4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant
+dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé
+du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de
+compétences.
@@ -41,7 +35,16 @@ suivants ;
@@ -49,7 +52,7 @@ suivants ;
-
- 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
@@ -57,6 +60,9 @@ suivants ;
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4641-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-27
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000044805051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/50/LEGIARTI000044805051.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804695.xml
---
Article R4641-8
@@ -50,12 +50,34 @@ travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition
élaborée par le secrétaire général.
En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant
-d'une administration représentée au collège mentionné au 2° ne siégeant pas au
-comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité à titre
-consultatif par le secrétaire général.
+d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant
+pas au comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité
+à titre consultatif par le secrétaire général.
Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription
-d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
+d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
+
+Les délibérations prises en application des 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du
+code du travail sont adoptées par les membres du collège des partenaires sociaux
+mentionnés au 1° du présent article lorsque les conditions cumulatives suivantes
+sont réunies :
+
+-elles recueillent le vote favorable d'une ou plusieurs organisations syndicales
+de salariés représentatives ayant obtenu, aux élections prises en compte pour la
+mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des
+suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce
+niveau, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l'objet d'une
+opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations
+syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages
+exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
+le nombre de votants ;
+
+-elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle
+d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de
+plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont les entreprises
+adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises
+adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues
+représentatives au niveau national et interprofessionnel.
@@ -65,21 +87,39 @@ d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
Références faites par l'article
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033696041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804689.xml
---
Article R4641-12
- Les six commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée
+ Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
@@ -20,14 +20,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
un sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement
- des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
- générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
- l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
- Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
- agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
- libérales (UNAPL) ;
+ b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du
+ Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la
+ Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition
+ de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des
départements ministériels, désignés par décision du directeur général du
travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ;
@@ -37,7 +33,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
;
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités
désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des
- attributions de la commission.
+ attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant
+ compétence en matière agricole.
Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article
R. 4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités
@@ -55,19 +52,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
@@ -75,13 +66,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
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@@ -1,29 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000036484024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/40/LEGIARTI000036484024.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804687.xml
---
Article R4641-13
-Les cinq premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil
+Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil
d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :
-1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études
-et à la recherche. Elle est notamment compétente sur la promotion et la
-diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à
-l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des
-agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de
-sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de
-l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est
-également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du
-Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
-d'orientation des conditions de travail. Elle est compétente sur les aspects
-transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale
-;
+1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs
+de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche. Elle est notamment
+compétente sur les services de prévention et de santé au travail et les médecins
+du travail, les membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités
+sociaux et économiques. Elle est compétente sur la promotion et la diffusion de
+la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l'organisation du
+travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques
+dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
+de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale
+pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur
+les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des
+conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de
+travail. Elle est enfin compétente sur les aspects transversaux et les
+orientations de la politique européenne et internationale ;
2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques,
chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
@@ -36,12 +38,7 @@ protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de
l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à
l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies
-professionnelles ;
-
-5° Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en
-entreprise. Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail
-et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les
-comités sociaux et économiques.
+professionnelles.
@@ -51,21 +48,21 @@ comités sociaux et économiques.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033696498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804685.xml
---
Article R4641-15
@@ -14,10 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la
politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions
de travail au plan régional.
- Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est
- constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de
- la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des
- conditions de travail.
+ Un comité régional de prévention et de santé au travail est constitué en son
+ sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de
+ santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
@@ -28,7 +27,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
@@ -36,7 +35,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033699225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/92/LEGIARTI000033699225.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804683.xml
---
Article R4641-16
-Les formations du comité régional d'orientation des conditions de travail, à
-l'exception du groupe régional d'orientation des conditions de travail,
-comprennent :
+I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
@@ -32,11 +30,28 @@ prévention en entreprise ;
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
d'organisations de professionnels de la prévention.
-Les membres des collèges mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont nommés
-par arrêté du préfet pour trois ans renouvelables au sein des différentes
-formations du comité régional. Les membres du collège mentionné au 3° du même
-article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes
-conditions.
+II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend :
+
+1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
+représentants des salariés et des employeurs ;
+
+2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes
+régionaux de sécurité sociale.
+
+III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont
+nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du
+préfet de région.
+
+Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de
+l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles
+d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans
+un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés,
+prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des
+organisations reconnues représentatives au niveau national et
+interprofessionnel.
+
+Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du
+présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
@@ -46,7 +61,31 @@ conditions.
-
- Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
@@ -54,10 +93,10 @@ conditions.
-
- 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
-
- 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+ 2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
@@ -65,6 +104,18 @@ conditions.
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4641-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-11 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-4 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-6 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md
index 85177a6e5b4..23979b59332 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033696703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804677.xml
---
Article R4641-18
@@ -37,7 +37,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
conformément à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, dans
ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques ;
- 8° Adopte les avis du groupe permanent régional d'orientation.
+ 8° Adopte les avis du comité régional de prévention et de santé au travail.
@@ -48,7 +48,55 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
-
- Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article R751-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D717-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-10-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D717-43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2021-02-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
@@ -56,7 +104,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
-
- 2016-12-22 CREE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D717-43-2
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-19.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-19.md
index 761596bb29f..adf2f526a81 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-19.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033699103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699103.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804674.xml
---
Article R4641-19
@@ -13,9 +13,9 @@ Les membres du comité régional sont :
1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :
-a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
-du travail et de l'emploi ou son représentant et trois autres membres de ce
-service qu'il désigne ;
+a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
+solidarités ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il
+désigne ;
b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
@@ -34,11 +34,10 @@ générale des cadres (CFE-CGC) ;
b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche,
-deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes
-entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
-(UPA) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats
-d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles
-(CNMCCA) ;
+deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises
+(CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et un
+sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
+agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale,
d'expertise et de prévention :
@@ -71,7 +70,10 @@ Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.
@@ -79,10 +81,10 @@ Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.
-
- 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
-
- 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+ 2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4641-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28
@@ -91,7 +93,7 @@ Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md
index 5223d4a9ed4..dbac4d92e0d 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md
@@ -1,41 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033696774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804666.xml
---
Article R4641-21
- Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce
- une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au
- travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du
- territoire régional. A ce titre, il :
+ Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction
+ d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de
+ l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En
+ complément des missions prévues à l'article L. 4641-5, il :
1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la
santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont
il se saisit ;
- 2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au
- suivi de sa mise en œuvre ;
- 3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
+ 2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels
;
- 4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées
+ 3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées
dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé
- au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent
- d'orientation mentionné à l'article R. 4641-7 ;
- 5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son
- activité.
+ au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de
+ prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ;
+ 4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan
+ annuel de son activité.
Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions
de travail :
a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des
services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ;
b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.
- Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut,
- de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter
- des analyses ou des études.
+ Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention
+ et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des
+ propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.
@@ -46,16 +44,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml
-
- Code du travail - article R4641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31 CITATION source
+ Code du travail - article D4622-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R4641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25 CITATION cible
+ Code du travail - article L4622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
-
- Code du travail - article R4641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
+ Code du travail - article D4622-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-25 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article D4622-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-11-17 CITATION cible
@@ -63,14 +73,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml
-
- 2016-12-22 CREE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-53 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-53
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-5 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md
index 005fa32f9c1..51eeaad6d69 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md
@@ -1,31 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033699093
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/90/LEGIARTI000033699093.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804662.xml
---
Article R4641-22
-Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est présidé
-par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus
-respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 2° de
-l'article R. 4641-19, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au
-titre des représentants des employeurs. Le directeur régional des entreprises,
-de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
-représentant assure l'animation de ses travaux.
+Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le
+préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus
+respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 1° du
+présent article, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre
+des représentants des employeurs.
-Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est formé
-au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend
-:
+Le comité régional de prévention et de santé au travail est formé au sein du
+comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend :
-1° Au titre du collège des partenaires sociaux : les représentants mentionnés au
-2° de l'article R. 4641-19 ;
+1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
-2° Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
-travail de la circonscription régionale.
+a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
+Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération
+française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération
+générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la
+Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition
+de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
+(CFE-CGC) ;
+
+b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement
+des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des
+petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
+entreprises de proximité (U2P) ;
+
+2° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat et des
+organismes régionaux de sécurité sociale :
+
+a) Le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
+et des solidarités ou son représentant, qui assure l'animation des travaux du
+comité, et trois autres membres de cette direction qu'il désigne ;
+
+b) Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
+travail de la circonscription régionale ;
+
+c) Un représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole.
@@ -35,13 +53,10 @@ travail de la circonscription régionale.
@@ -49,7 +64,7 @@ travail de la circonscription régionale.