diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-7.md index ca1d9495bf4..6ea80359e15 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-7.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-7.md @@ -1,37 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033699161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699161.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804699.xml ---

Article R4641-7

-Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail :
+En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national +de prévention et de santé au travail :
-1° Participe à l'élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre -chargé du travail les orientations pour celui-ci ;
- -2° Participe à l'orientation de la politique publique en santé sécurité au -travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions -particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la -demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans -son domaine de compétences ;
- -3° Contribue à la définition de la position française sur les questions +1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ;
-4° Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en -formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;
- -5° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux +2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ;
-6° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. +3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.
+ +4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant +dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé +du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de +compétences.
@@ -41,7 +35,16 @@ suivants ;
@@ -49,7 +52,7 @@ suivants ;
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md index 7c2bdea18e9..301faa1e6cb 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000036484024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/40/LEGIARTI000036484024.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804687.xml ---

Article R4641-13

-Les cinq premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil +Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :
-1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études -et à la recherche. Elle est notamment compétente sur la promotion et la -diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à -l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des -agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de -sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de -l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est -également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du -Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux -d'orientation des conditions de travail. Elle est compétente sur les aspects -transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale -;
+1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs +de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche. Elle est notamment +compétente sur les services de prévention et de santé au travail et les médecins +du travail, les membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités +sociaux et économiques. Elle est compétente sur la promotion et la diffusion de +la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l'organisation du +travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques +dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire +de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale +pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur +les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des +conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de +travail. Elle est enfin compétente sur les aspects transversaux et les +orientations de la politique européenne et internationale ;
2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
@@ -36,12 +38,7 @@ protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies -professionnelles ;
- -5° Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en -entreprise. Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail -et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les -comités sociaux et économiques. +professionnelles.
@@ -51,21 +48,21 @@ comités sociaux et économiques.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md index bffc1648aaa..97aba3f98f9 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033696498 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804685.xml ---

Article R4641-15

@@ -14,10 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail au plan régional.
- Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est - constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de - la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des - conditions de travail. + Un comité régional de prévention et de santé au travail est constitué en son + sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de + santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.

@@ -28,7 +27,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml @@ -36,7 +35,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md index 4a639c01c77..9557b78402c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033699225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/92/LEGIARTI000033699225.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804683.xml ---

Article R4641-16

-Les formations du comité régional d'orientation des conditions de travail, à -l'exception du groupe régional d'orientation des conditions de travail, -comprennent :
+I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
@@ -32,11 +30,28 @@ prévention en entreprise ;
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.
-Les membres des collèges mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont nommés -par arrêté du préfet pour trois ans renouvelables au sein des différentes -formations du comité régional. Les membres du collège mentionné au 3° du même -article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes -conditions. +II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend :
+ +1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de +représentants des salariés et des employeurs ;
+ +2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes +régionaux de sécurité sociale.
+ +III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont +nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du +préfet de région.
+ +Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de +l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles +d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans +un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, +prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des +organisations reconnues représentatives au niveau national et +interprofessionnel.
+ +Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du +présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
@@ -46,7 +61,31 @@ conditions. @@ -54,10 +93,10 @@ conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md index 5223d4a9ed4..dbac4d92e0d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md @@ -1,41 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033696774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804666.xml ---

Article R4641-21

- Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce - une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au - travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du - territoire régional. A ce titre, il :
+ Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction + d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de + l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En + complément des missions prévues à l'article L. 4641-5, il :
1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit ;
- 2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au - suivi de sa mise en œuvre ;
- 3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au + 2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
- 4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées + 3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé - au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent - d'orientation mentionné à l'article R. 4641-7 ;
- 5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son - activité.
+ au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de + prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ;
+ 4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan + annuel de son activité.
Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions de travail :
a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ;
b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.
- Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut, - de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter - des analyses ou des études. + Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention + et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des + propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.

@@ -46,16 +44,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml @@ -63,14 +73,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml