Décision nos 406760, 408221 et 408226 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000036204025
NOR: CETX1735116S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/20/40/JORFTEXT000036204025.xml
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République française 2017-12-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000036001385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/13/LEGIARTI000036001385.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036191604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/16/LEGIARTI000036191604.xml
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###### Article D2232-2
@ -15,11 +15,7 @@ sont les suivantes :<br />
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous
enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R.
2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Lorsque
la consultation est organisée en application de l'article L. 2232-12, le
protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des
salariés couverts par l'accord au sens du cinquième alinéa de cet article et
qui, à ce titre, doivent être consultés ;<br />
2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;<br />
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est
assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000033668663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668663.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036191656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/16/LEGIARTI000036191656.xml
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###### Article D2232-6
@ -14,12 +14,4 @@ consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres
organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la
date de signature de l'accord.<br />
II. - Les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un
protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations signataires
recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués
du personnel, quel que soit le nombre de votants.<br />
III. - Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au
plus tard quinze jours avant la consultation.
II et III (Annulés).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000033668649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668649.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036191713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/17/LEGIARTI000036191713.xml
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###### Article D2232-9
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 par le ou les
représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et
statue en la forme des référés et en dernier ressort.
jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue en la
forme des référés et en dernier ressort.