Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018254394
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-07 00:00:00 +01:00
parent c48b5403c8
commit c920c69b27

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: ANNULE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000033668659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668659.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036191677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/16/LEGIARTI000036191677.xml
---
###### Article D2232-7
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées
par le protocole, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
jours à compter de l'information prévue au III de l'article D. 2232-6 par les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et
statue en la forme des référés et en dernier ressort.
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la
forme des référés et en dernier ressort.<br />
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
arrêtées par l'employeur s'appliquent.