Décision nos 406760, 408221 et 408226 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000036204025
NOR: CETX1735116S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/20/40/JORFTEXT000036204025.xml
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République française 2017-12-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-12 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036001385 Identifiant: LEGIARTI000036191604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/13/LEGIARTI000036001385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/16/LEGIARTI000036191604.xml
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###### Article D2232-2 ###### Article D2232-2
@ -15,11 +15,7 @@ sont les suivantes :<br />
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous
enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R.
2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Lorsque 2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;<br />
la consultation est organisée en application de l'article L. 2232-12, le
protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des
salariés couverts par l'accord au sens du cinquième alinéa de cet article et
qui, à ce titre, doivent être consultés ;<br />
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est 2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est
assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668663 Identifiant: LEGIARTI000036191656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/16/LEGIARTI000036191656.xml
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###### Article D2232-6 ###### Article D2232-6
@ -14,12 +14,4 @@ consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres
organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la
date de signature de l'accord.<br /> date de signature de l'accord.<br />
II. - Les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un II et III (Annulés).
protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations signataires
recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués
du personnel, quel que soit le nombre de votants.<br />
III. - Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au
plus tard quinze jours avant la consultation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668649 Identifiant: LEGIARTI000036191713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/17/LEGIARTI000036191713.xml
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###### Article D2232-9 ###### Article D2232-9
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 par le ou les jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue en la
représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et forme des référés et en dernier ressort.
statue en la forme des référés et en dernier ressort.