LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code du travail.
Modification des articles 1 et 2 de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018871621
NOR: DEFX0600007L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/16/JORFTEXT000018871621.xml
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République française 2009-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-08
Identifiant: LEGIARTI000018764890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764890.xml
Date de début: 2009-06-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/21/LEGIARTI000018882112.xml
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###### Article L5212-13
@ -26,32 +26,17 @@ obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à
condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur
capacité de travail ou de gain ;<br />
4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire
d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ;<br />
5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le
conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une
maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un
droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;<br />
6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints
survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la
mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une
blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était
en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %
;<br />
7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du
mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu
ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les
conditions prévues au 5° ;<br />
8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;<br />
6° Abrogé ;<br />
7° Abrogé ;<br />
8° Abrogé ;<br />
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans
les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou