diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md index cd45f0b4ec..5b9bc5f58d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000018764890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764890.xml +Date de début: 2009-06-08 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018882112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/21/LEGIARTI000018882112.xml --- ###### Article L5212-13 @@ -26,32 +26,17 @@ obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
-4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire -d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des -victimes de la guerre ;
- -5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du -code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le -conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une -maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un -droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
- -6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints -survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la -mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une -blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était -en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % -;
- -7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du -mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu -ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les -conditions prévues au 5° ;
- -8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un -service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions +4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
+5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
+ +6° Abrogé ;
+ +7° Abrogé ;
+ +8° Abrogé ;
+ 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou