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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2009-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000018764890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764890.xml
+Date de début: 2009-06-08
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018882112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/21/LEGIARTI000018882112.xml
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###### Article L5212-13
@@ -26,32 +26,17 @@ obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à
condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur
capacité de travail ou de gain ;
-4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire
-d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
-victimes de la guerre ;
-
-5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du
-code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le
-conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une
-maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un
-droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
-
-6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints
-survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la
-mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une
-blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était
-en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %
-;
-
-7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du
-mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu
-ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les
-conditions prévues au 5° ;
-
-8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
-service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
+4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
+5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
+
+6° Abrogé ;
+
+7° Abrogé ;
+
+8° Abrogé ;
+
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans
les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou