From 8c95737003010b29814a1344dfd6967d37971805 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 8 Jun 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-492=20du=2026=20mai=202008?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20emplois=20r=C3=A9serv=C3=A9s=20et=20portant?= =?UTF-8?q?=20dispositions=20diverses=20relatives=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9f?= =?UTF-8?q?ense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code du travail. Modification des articles 1 et 2 de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018871621 NOR: DEFX0600007L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/16/JORFTEXT000018871621.xml --- .../sous-section_1/article_l5212-13.md | 41 ++++++------------- 1 file changed, 13 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md index cd45f0b4ec0..5b9bc5f58da 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l5212-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000018764890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764890.xml +Date de début: 2009-06-08 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018882112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/21/LEGIARTI000018882112.xml --- ###### Article L5212-13 @@ -26,32 +26,17 @@ obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
-4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire -d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des -victimes de la guerre ;
- -5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du -code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le -conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une -maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un -droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
- -6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints -survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la -mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une -blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était -en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % -;
- -7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du -mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu -ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les -conditions prévues au 5° ;
- -8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un -service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions +4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
+5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
+ +6° Abrogé ;
+ +7° Abrogé ;
+ +8° Abrogé ;
+ 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou