LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code du travail. Modification des articles 1 et 2 de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018871621 NOR: DEFX0600007L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/16/JORFTEXT000018871621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2009-06-08
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Date de fin: 2009-06-08
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018764890
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Identifiant: LEGIARTI000018882112
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764890.xml
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###### Article L5212-13
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###### Article L5212-13
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@ -26,32 +26,17 @@ obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à
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condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur
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condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur
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capacité de travail ou de gain ;<br />
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capacité de travail ou de gain ;<br />
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4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire
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4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions
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d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
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victimes de la guerre ;<br />
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5° Les conjoints survivants non remariés titulaires d'une pension au titre du
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code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le
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conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une
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maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un
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droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;<br />
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6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les conjoints
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survivants non remariés ou les parents célibataires, dont respectivement la
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mère, le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une
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blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était
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en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 %
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;<br />
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7° Les conjoints survivants remariés ayant au moins un enfant à charge issu du
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mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu
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ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les
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conditions prévues au 5° ;<br />
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8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un
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service de guerre, s'ils bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions
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militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
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militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
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5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;<br />
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6° Abrogé ;<br />
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7° Abrogé ;<br />
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8° Abrogé ;<br />
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9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans
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9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans
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les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la
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les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la
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protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou
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protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou
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