Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559777
NOR: MTRT2131856D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/97/JORFTEXT000044559777.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2021-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699123 Identifiant: LEGIARTI000044804723
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###### Article R4641-2 ###### Article R4641-2
@ -13,9 +13,9 @@ Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le
ministre chargé du travail, et le groupe permanent d'orientation des conditions ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au
de travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des
des conditions de travail ;<br /> conditions de travail ;<br />
2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du 2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du
Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2021-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699117 Identifiant: LEGIARTI000044804714
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###### Article R4641-3 ###### Article R4641-3
Chacune des formations du conseil, à l'exception du groupe permanent I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de
d'orientation, comprend :<br /> prévention et de santé au travail, comprend :<br />
1° Le collège des départements ministériels ;<br /> 1° Le collège des départements ministériels ;<br />
@ -22,10 +22,27 @@ prévention ;<br />
4° Le collège des personnalités qualifiées.<br /> 4° Le collège des personnalités qualifiées.<br />
Les membres des collèges mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par arrêté du II.-Le comité national de prévention et de santé au travail comprend :<br />
ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans renouvelable au sein des
différentes formations du conseil et par arrêté conjoint du ministre chargé du 1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée représentants des salariés et des employeurs ;<br />
chargée des questions relatives aux activités agricoles. Pour chacun des membres
du collège mentionné au 2°, deux suppléants sont nommés dans les mêmes 2° Le collège des départements ministériels et des organismes nationaux de
conditions. sécurité sociale.<br />
III.-Les membres des collèges mentionnés au 2° et au 4° du I et au 1° du II sont
nommés au sein des différentes formations du conseil par arrêté du ministre
chargé du travail, et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du
ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des
questions relatives aux activités agricoles.<br />
Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de
l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles
d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans
un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés,
prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des
organisations reconnues représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
Pour chacun des membres du collège mentionné au 2° du I et au 1° du II, deux
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2021-12-27 Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033699114 Identifiant: LEGIARTI000044804708
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###### Article R4641-4 ###### Article R4641-4
@ -14,24 +14,36 @@ est nommé par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de trois a
renouvelable. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé renouvelable. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé
par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du
vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national
d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation des d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et
conditions de travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre de santé au travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre
de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas
échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et
suppléant.<br /> suppléant.<br />
La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation
des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation sont établis par des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au
le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail, qui en travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des
assure le secrétariat. La convocation et l'ordre du jour des réunions de la conditions de travail, qui en assure le secrétariat. La convocation et l'ordre
commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées
directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en
secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux assurent le secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions
activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires relatives aux activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur
financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de
représentant.<br /> l'agriculture ou son représentant.<br />
Les positions du groupe permanent d'orientation sont adoptées par consensus.<br /> Les avis, propositions et autres délibérations des formations du conseil
d'orientation des conditions de travail sont valablement adoptés si plus de la
moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres
prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné
mandat.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces formations délibèrent valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
Les positions du comité national de prévention et de santé au travail sont
adoptées par consensus.<br />
Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail
requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2021-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699150 Identifiant: LEGIARTI000044804717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/47/LEGIARTI000044804717.xml
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###### Article R4641-5 ###### Article R4641-5
@ -15,8 +15,8 @@ Le Conseil national d'orientation des conditions de travail :<br />
internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à
l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques
professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la
base des propositions du groupe permanent d'orientation ainsi qu'au suivi de base des propositions du comité national de prévention et de santé au travail
leur mise en œuvre ;<br /> ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre ;<br />
2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du 2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du
ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2021-12-27 Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000038789503 Identifiant: LEGIARTI000044804703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/47/LEGIARTI000044804703.xml
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###### Article R4641-6 ###### Article R4641-6
@ -26,13 +26,12 @@ proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC) ;<br /> générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des entreprises de France (MEDEF), deux sur proposition de la Confédération des
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la entreprises de proximité (U2P), et un sur proposition conjointe de la Fédération
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA)
agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions ;<br />
libérales (UNAPL) ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels :<br /> 2° Au titre du collège des départements ministériels :<br />