Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044559777 NOR: MTRT2131856D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/97/JORFTEXT000044559777.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
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Date de début: 2021-12-27
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Date de fin: 2021-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033699123
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Identifiant: LEGIARTI000044804723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699123.xml
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###### Article R4641-2
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###### Article R4641-2
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@ -13,9 +13,9 @@ Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations
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suivantes :<br />
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suivantes :<br />
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1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le
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1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le
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ministre chargé du travail, et le groupe permanent d'orientation des conditions
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ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au
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de travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation
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travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des
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des conditions de travail ;<br />
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conditions de travail ;<br />
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2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du
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2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du
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Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions
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Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
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Date de début: 2021-12-27
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Date de fin: 2021-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033699117
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Identifiant: LEGIARTI000044804714
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###### Article R4641-3
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###### Article R4641-3
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Chacune des formations du conseil, à l'exception du groupe permanent
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I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de
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d'orientation, comprend :<br />
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prévention et de santé au travail, comprend :<br />
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1° Le collège des départements ministériels ;<br />
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1° Le collège des départements ministériels ;<br />
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@ -22,10 +22,27 @@ prévention ;<br />
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4° Le collège des personnalités qualifiées.<br />
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4° Le collège des personnalités qualifiées.<br />
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Les membres des collèges mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par arrêté du
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II.-Le comité national de prévention et de santé au travail comprend :<br />
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ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans renouvelable au sein des
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différentes formations du conseil et par arrêté conjoint du ministre chargé du
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1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
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travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée
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représentants des salariés et des employeurs ;<br />
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chargée des questions relatives aux activités agricoles. Pour chacun des membres
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du collège mentionné au 2°, deux suppléants sont nommés dans les mêmes
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2° Le collège des départements ministériels et des organismes nationaux de
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conditions.
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sécurité sociale.<br />
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III.-Les membres des collèges mentionnés au 2° et au 4° du I et au 1° du II sont
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nommés au sein des différentes formations du conseil par arrêté du ministre
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chargé du travail, et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du
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ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des
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questions relatives aux activités agricoles.<br />
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Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de
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l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles
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d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans
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un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés,
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prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des
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organisations reconnues représentatives au niveau national et
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interprofessionnel.<br />
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Pour chacun des membres du collège mentionné au 2° du I et au 1° du II, deux
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suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
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Date de début: 2021-12-27
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Date de fin: 2021-12-27
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Date de fin: 2022-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000033699114
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Identifiant: LEGIARTI000044804708
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/47/LEGIARTI000044804708.xml
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###### Article R4641-4
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###### Article R4641-4
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@ -14,24 +14,36 @@ est nommé par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de trois a
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renouvelable. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé
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renouvelable. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé
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par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du
|
par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du
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vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national
|
vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national
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||||||
d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation des
|
d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et
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conditions de travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre
|
de santé au travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre
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de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas
|
de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas
|
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échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et
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échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et
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suppléant.<br />
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suppléant.<br />
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La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation
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La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation
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des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation sont établis par
|
des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au
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le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail, qui en
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travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des
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assure le secrétariat. La convocation et l'ordre du jour des réunions de la
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conditions de travail, qui en assure le secrétariat. La convocation et l'ordre
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commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le
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du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées
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directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le
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sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en
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secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux
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assurent le secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions
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activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires
|
relatives aux activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur
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financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son
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des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de
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représentant.<br />
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l'agriculture ou son représentant.<br />
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Les positions du groupe permanent d'orientation sont adoptées par consensus.<br />
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Les avis, propositions et autres délibérations des formations du conseil
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d'orientation des conditions de travail sont valablement adoptés si plus de la
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moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres
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prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou
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audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné
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mandat.<br />
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Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces formations délibèrent valablement sans
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condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
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jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
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Les positions du comité national de prévention et de santé au travail sont
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adoptées par consensus.<br />
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Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail
|
Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail
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requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte
|
requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
|
Date de début: 2021-12-27
|
||||||
Date de fin: 2021-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000033699150
|
Identifiant: LEGIARTI000044804717
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699150.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/47/LEGIARTI000044804717.xml
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###### Article R4641-5
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###### Article R4641-5
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@ -15,8 +15,8 @@ Le Conseil national d'orientation des conditions de travail :<br />
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||||||
internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à
|
internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à
|
||||||
l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques
|
l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques
|
||||||
professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la
|
professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la
|
||||||
base des propositions du groupe permanent d'orientation ainsi qu'au suivi de
|
base des propositions du comité national de prévention et de santé au travail
|
||||||
leur mise en œuvre ;<br />
|
ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre ;<br />
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||||||
2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du
|
2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du
|
||||||
ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux
|
ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
|
Date de début: 2021-12-27
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Date de fin: 2021-12-27
|
Date de fin: 2022-04-06
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Identifiant: LEGIARTI000038789503
|
Identifiant: LEGIARTI000044804703
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789503.xml
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###### Article R4641-6
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###### Article R4641-6
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@ -26,13 +26,12 @@ proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
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générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
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générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
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b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
|
b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
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||||||
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
|
des entreprises de France (MEDEF), deux sur proposition de la Confédération des
|
||||||
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
|
petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
|
||||||
l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
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entreprises de proximité (U2P), et un sur proposition conjointe de la Fédération
|
||||||
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
|
nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération
|
||||||
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
|
nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA)
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agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
|
;<br />
|
||||||
libérales (UNAPL) ;<br />
|
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2° Au titre du collège des départements ministériels :<br />
|
2° Au titre du collège des départements ministériels :<br />
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