diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-2.md index 496cbf55cf..455383afc1 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000033699123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699123.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/47/LEGIARTI000044804723.xml --- ###### Article R4641-2 @@ -13,9 +13,9 @@ Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :
1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le -ministre chargé du travail, et le groupe permanent d'orientation des conditions -de travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation -des conditions de travail ;
+ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au +travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des +conditions de travail ;
2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-3.md index a821bdf04a..195d81350a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000033699117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699117.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/47/LEGIARTI000044804714.xml --- ###### Article R4641-3 -Chacune des formations du conseil, à l'exception du groupe permanent -d'orientation, comprend :
+I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de +prévention et de santé au travail, comprend :
1° Le collège des départements ministériels ;
@@ -22,10 +22,27 @@ prévention ;
4° Le collège des personnalités qualifiées.
-Les membres des collèges mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par arrêté du -ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans renouvelable au sein des -différentes formations du conseil et par arrêté conjoint du ministre chargé du -travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée -chargée des questions relatives aux activités agricoles. Pour chacun des membres -du collège mentionné au 2°, deux suppléants sont nommés dans les mêmes -conditions. +II.-Le comité national de prévention et de santé au travail comprend :
+ +1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de +représentants des salariés et des employeurs ;
+ +2° Le collège des départements ministériels et des organismes nationaux de +sécurité sociale.
+ +III.-Les membres des collèges mentionnés au 2° et au 4° du I et au 1° du II sont +nommés au sein des différentes formations du conseil par arrêté du ministre +chargé du travail, et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du +ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des +questions relatives aux activités agricoles.
+ +Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de +l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles +d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans +un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, +prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des +organisations reconnues représentatives au niveau national et +interprofessionnel.
+ +Pour chacun des membres du collège mentionné au 2° du I et au 1° du II, deux +suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4641-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4641-4.md index 5c827d21ea..0eb18f3d4d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4641-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4641-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000033699114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699114.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2022-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000044804708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/47/LEGIARTI000044804708.xml --- ###### Article R4641-4 @@ -14,24 +14,36 @@ est nommé par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de trois a renouvelable. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national -d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation des -conditions de travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre +d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et +de santé au travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et suppléant.
La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation -des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation sont établis par -le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail, qui en -assure le secrétariat. La convocation et l'ordre du jour des réunions de la -commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le -directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le -secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux -activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires -financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son -représentant.
+des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au +travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des +conditions de travail, qui en assure le secrétariat. La convocation et l'ordre +du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées +sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en +assurent le secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions +relatives aux activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur +des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de +l'agriculture ou son représentant.
-Les positions du groupe permanent d'orientation sont adoptées par consensus.
+Les avis, propositions et autres délibérations des formations du conseil +d'orientation des conditions de travail sont valablement adoptés si plus de la +moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres +prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou +audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné +mandat.
+ +Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces formations délibèrent valablement sans +condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du +jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
+ +Les positions du comité national de prévention et de santé au travail sont +adoptées par consensus.
Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-5.md index e5baeb81bd..2219ca80a4 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-5.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000033699150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699150.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/47/LEGIARTI000044804717.xml --- ###### Article R4641-5 @@ -15,8 +15,8 @@ Le Conseil national d'orientation des conditions de travail :
internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la -base des propositions du groupe permanent d'orientation ainsi qu'au suivi de -leur mise en œuvre ;
+base des propositions du comité national de prévention et de santé au travail +ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre ;
2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-6.md index 2a0d782ff4..664528e228 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-6.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2021-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000038789503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789503.xml +Date de début: 2021-12-27 +Date de fin: 2022-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000044804703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/47/LEGIARTI000044804703.xml --- ###### Article R4641-6 @@ -26,13 +26,12 @@ proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement -des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération -générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de -l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la -Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la -Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit -agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions -libérales (UNAPL) ;
+des entreprises de France (MEDEF), deux sur proposition de la Confédération des +petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des +entreprises de proximité (U2P), et un sur proposition conjointe de la Fédération +nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération +nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) +;
2° Au titre du collège des départements ministériels :