Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559743
NOR: MTRT2131275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/97/JORFTEXT000044559743.xml
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République française 2021-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034613242
##### Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- [Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dialogue social de secteur](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi](chapitre_v)

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Date de début: 2021-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044312176
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###### Chapitre III : Dialogue social de secteur
- [Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes](section_1)

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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630141
---
###### Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes
- [Sous-section 1 : Le corps électoral](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Le scrutin](sous-section_7)

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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630143
---
###### Sous-section 1 : Le corps électoral
- [Article R7343-1](article_r7343-1.md)
- [Article R7343-2](article_r7343-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630145.xml
---
###### Article R7343-1
Le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits
sur la liste électorale prévue à l'article L. 7343-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630147.xml
---
###### Article R7343-2
Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à
l'article L. 7343-1.<br />
Les travailleurs peuvent participer au scrutin organisé au titre de chaque
secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité, à la condition de
remplir dans ce secteur la condition d'ancienneté mentionnée à l'article L.
7343-7.

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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630149
---
###### Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin
- [Article R7343-2-1](article_r7343-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630151.xml
---
###### Article R7343-2-1
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à
l'article L. 7345-1 informe les travailleurs concernés de l'organisation à venir
du scrutin, au moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette fin, elle
procède à une publication sur le site internet dédié aux opérations de vote.<br />
Sur demande de cette Autorité, les plateformes transmettent aux travailleurs,
dans le même délai, à travers les applications numériques qu'elles utilisent
dans leurs relations commerciales avec ces derniers, l'information relative à
l'organisation à venir du scrutin. L'information diffusée précise, notamment, la
date envisagée pour le tour unique de scrutin et le lien vers le site internet
dédié aux opérations de vote.

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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630153
---
###### Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel
- [Article R7343-3](article_r7343-3.md)
- [Article R7343-4](article_r7343-4.md)
- [Article R7343-5](article_r7343-5.md)
- [Article R7343-6](article_r7343-6.md)
- [Article R7343-7](article_r7343-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630155.xml
---
###### Article R7343-3
I.-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L.
7343-9, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel
placé sous la responsabilité de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi.<br />
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :<br />
1° Pour l'établissement de la liste électorale : les données relatives à
l'identité des travailleurs et à leur activité professionnelle mentionnée à
l'article L. 7343-1 ;<br />
2° Pour le traitement des candidatures : les données relatives à l'identité du
mandataire ;<br />
3° Pour la communication aux électeurs des informations permettant le droit de
vote : les données relatives à leur identité ;<br />
4° Pour les opérations électorales : les données nécessaires à la mise en œuvre
du protocole d'authentification prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7343-44
et les données relatives à l'identité des membres du bureau de vote et des
agents en charge du scrutin.<br />
Ce traitement automatisé garantit dans le système de vote la séparation, dans
des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux
votes, d'autre part.<br />
II.-Le traitement mentionné au I est constitué sur la base des informations
transmises par l'ensemble des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1, par
les mandataires des organisations candidates, et par l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi.<br />
III.-Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, pour
l'ensemble des informations collectées, les agents de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi, les personnes habilitées par le ou les
prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le
compte de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et les
personnes habilitées par le prestataire agissant pour le compte de la même
autorité en vue de la mise en place du vote électronique à distance.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise les caractéristiques du
traitement automatisé prévu au I.<br />
Il fixe notamment :<br />
1° La liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
;<br />
2° Les garanties entourant le recours à un prestataire technique chargé, dans le
respect des obligations de sécurité mentionnées au présent chapitre, de la
maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son
intervention ;<br />
3° Les modalités de l'expertise indépendante prévue à l'article R. 7343-4 ;<br />
4° Les modalités d'identification des électeurs ainsi que les modalités de
récupération par l'électeur de son identifiant et de son mot de passe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630157.xml
---
###### Article R7343-4
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa
conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37
fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi. Cette expertise est destinée à
vérifier que l'intégralité du dispositif de vote respecte les garanties prévues
au présent chapitre préalablement, pendant et postérieurement à la période de
vote.<br />
Le rapport d'expertise, contenant la méthode et les moyens permettant de
vérifier que les différents composants logiciels sur lesquels a porté
l'expertise n'ont pas été modifiés, est tenu à la disposition de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et communiqué au directeur général
de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, aux organisations
candidates ainsi qu'à la commission des opérations de vote et aux bureaux de
vote.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630159.xml
---
###### Article R7343-5
Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation des
données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 7343-3, s'exercent
auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi, dans les conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données. Un arrêté du ministre chargé du travail précise les
modalités de mise en œuvre de ce droit d'accès et de rectification des
données.<br />
Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique
pas à la collecte des données permettant de constituer la liste électorale
prévues dans le traitement mentionné à l'article R. 7343-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630161.xml
---
###### Article R7343-6
Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3
sont conservés par les services de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi pendant une durée d'un an après la clôture du scrutin en
vue duquel ces fichiers ont été réalisés. Passé ce délai, les fichiers sont
versés aux archives nationales.<br />
Les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
peuvent toutefois conserver une copie d'extraits des fichiers rendus anonymes en
vue de réaliser des expérimentations pour les scrutins suivants et des études
statistiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630163.xml
---
###### Article R7343-7
Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données
mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai
d'un mois après la clôture du scrutin. Ils déclarent sur l'honneur au directeur
général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi avoir
procédé à cette destruction et précisent les conditions dans lesquelles cette
destruction a été effectuée.

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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630165
---
###### Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale
- [Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630167
---
###### Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale
- [Article R7343-8](article_r7343-8.md)
- [Article R7343-9](article_r7343-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630169.xml
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###### Article R7343-8
Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur
général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630171.xml
---
###### Article R7343-9
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article
R. 7343-3 est utilisé pour l'établissement des deux listes électorales.<br />
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi collecte auprès des
plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 les données relatives au
travailleur prévues au 1°, au 3° et au 4° du I de l'article R. 7343-3, notamment
celles permettant d'établir le respect de la condition d'ancienneté mentionnée à
l'article L. 7343-7.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630173
---
###### Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale
- [Article R7343-10](article_r7343-10.md)
- [Article R7343-11](article_r7343-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630175.xml
---
###### Article R7343-10
I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié
aux opérations de vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, prénoms, et numéro
de SIREN des électeurs, peut également être consulté dans les locaux de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :<br />
1° La date à partir de laquelle l'extrait de la liste électorale peut être
consulté ;<br />
2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui
permettent de procéder à celle-ci.<br />
III.-Les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
envoient à chaque électeur, au plus tard trois jours avant la date mentionnée au
1° du II du présent article, un document qui l'informe de son inscription sur
cette liste, précise les catégories de données à caractère personnel qui y
figurent et lui indique les dates du scrutin ainsi que les modalités pour y
participer.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630177.xml
---
###### Article R7343-11
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du
scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630179
---
###### Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales
- [Paragraphe 1 : Le recours gracieux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le recours contentieux](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630181
---
###### Paragraphe 1 : Le recours gracieux
- [Article R7343-12](article_r7343-12.md)
- [Article R7343-13](article_r7343-13.md)
- [Article R7343-14](article_r7343-14.md)
- [Article R7343-15](article_r7343-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630183.xml
---
###### Article R7343-12
Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 7343-10, l'électeur ou un
représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi d'un recours relatif à l'inscription
sur la liste électorale. Ce recours est formé, à peine d'irrecevabilité, dans un
délai de sept jours à compter de la date mentionnée au 1° du II de l'article R.
7343-10, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Un
accusé de réception est adressé au requérant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630185.xml
---
###### Article R7343-13
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de présentation du
recours mentionné à l'article R. 7343-12.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630187.xml
---
###### Article R7343-14
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la
date de réception du recours au requérant.<br />
Le silence gardé par le directeur général de l'Autorité des relations sociales
des plateformes d'emploi à l'expiration du délai de dix jours mentionné au
premier alinéa vaut décision de rejet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630189.xml
---
###### Article R7343-15
Les délais fixés par les articles R. 7343-12 et R. 7343-14 sont calculés et
prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de
procédure civile.

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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630192
---
###### Paragraphe 2 : Le recours contentieux
- [Article R7343-16](article_r7343-16.md)
- [Article R7343-17](article_r7343-17.md)
- [Article R7343-18](article_r7343-18.md)
- [Article R7343-19](article_r7343-19.md)
- [Article R7343-20](article_r7343-20.md)
- [Article R7343-21](article_r7343-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630194.xml
---
###### Article R7343-16
La contestation de la décision du directeur général de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article R. 7343-14 peut être
formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné. Elle est portée
devant le tribunal judiciaire.<br />
Elle est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter
de la notification de la décision du directeur général de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi ou de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/01/LEGIARTI000044630196.xml
---
###### Article R7343-17
La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal
judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle
contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure
civile.<br />
A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision
du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à
l'article R. 7343-12 et du récépissé. Lorsque la contestation concerne la
situation d'une autre personne que le requérant, la requête mentionne, à peine
de nullité, les nom et prénoms de la personne concernée et son numéro de
SIREN.<br />
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi, informé par tout moyen par le greffe de cette contestation, transmet
sans délai au tribunal l'adresse de la personne concernée lorsque celle-ci n'est
pas l'auteur du recours. Selon les mêmes modalités, en cas de décision implicite
de rejet, il transmet à la demande du tribunal toute information utile
permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630200.xml
---
###### Article R7343-18
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans
forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux
parties intéressées.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630202.xml
---
###### Article R7343-19
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans
les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la transmet au
prestataire mentionné dans l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à
l'article R. 7343-3.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630204.xml
---
###### Article R7343-20
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code
de procédure civile en matière d'élections professionnelles.<br />
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630207.xml
---
###### Article R7343-21
Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont
calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du
code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630210
---
###### Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations
- [Article R7343-22](article_r7343-22.md)
- [Article R7343-23](article_r7343-23.md)
- [Article R7343-24](article_r7343-24.md)
- [Article R7343-25](article_r7343-25.md)
- [Article R7343-26](article_r7343-26.md)
- [Article R7343-27](article_r7343-27.md)
- [Article R7343-28](article_r7343-28.md)
- [Article R7343-29](article_r7343-29.md)
- [Article R7343-30](article_r7343-30.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630212.xml
---
###### Article R7343-22
Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont
transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans
deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.<br />
Dans chaque secteur d'activité, les associations et syndicats affiliés à une
même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats
sous le seul nom de cette organisation.<br />
Chaque organisation candidate désigne un mandataire qui la représente au cours
des différentes étapes de la procédure électorale.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630214.xml
---
###### Article R7343-23
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de
dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des
documents requis pour le dépôt des candidatures.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000044630216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630216.xml
---
###### Article R7343-24
Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces
suivantes :<br />
1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant
que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-3 et
précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se
porte candidate ;<br />
2° Une copie de ses statuts ;<br />
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;<br />
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la
transparence financière de l'organisation ;<br />
5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les
démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions
statutaires fondant ce mandat ;<br />
6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.<br />
En cas de candidature dans deux secteurs d'activité, les pièces communes à ces
candidatures sont transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000044630218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630218.xml
---
###### Article R7343-25
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de
l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un
récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette
déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
7343-23.<br />
Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.
7343-3, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de
l'organisation candidate.<br />
La validation de la candidature est notifiée par voie électronique au mandataire
d'une organisation candidate dont la candidature est recevable.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630220.xml
---
###### Article R7343-26
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu
à l'article R. 7343-10 quinze jours après l'expiration de la période de dépôt
mentionnée à l'article R. 7343-23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630222.xml
---
###### Article R7343-27
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs
candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, par requête dans un délai de
sept jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 7343-26, devant
le tribunal judiciaire. Elle peut être formée par tout électeur ou tout
mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles
54 et 57 du code de procédure civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630226.xml
---
###### Article R7343-28
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix
jours à compter de la date de saisine.<br />
La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le
greffe, qui en adresse une copie dans le même délai au directeur général de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630228.xml
---
###### Article R7343-29
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en
matière d'élections professionnelles.<br />
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630230.xml
---
###### Article R7343-30
Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et
prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de
procédure civile.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630233
---
###### Sous-section 7 : Le scrutin
- [Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les documents de propagande](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le vote électronique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les bureaux de vote](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Les documents électoraux](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Les opérations de vote](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Les voies de recours](paragraphe_9)

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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630235
---
###### Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote
- [Article R7343-31](article_r7343-31.md)
- [Article R7343-32](article_r7343-32.md)
- [Article R7343-33](article_r7343-33.md)
- [Article R7343-34](article_r7343-34.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630237.xml
---
###### Article R7343-31
Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000044630239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630239.xml
---
###### Article R7343-32
La Commission des opérations de vote comprend :<br />
1° Deux représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l'un assure
la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;<br />
2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée à l'article R.
7343-24.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630241.xml
---
###### Article R7343-33
La Commission des opérations de vote est chargée :<br />
1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale
des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion des documents
nécessaires à la campagne électorale sur le site internet prévu à l'article R.
7343-10 ;<br />
2° De s'assurer de l'envoi du matériel de vote par voie électronique ;<br />
3° De s'assurer du bon déroulement du vote électronique ;<br />
4° D'assister au dépouillement et au dénombrement des votes dans les conditions
fixées par les articles R. 7343-46 à R. 7343-54.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630243.xml
---
###### Article R7343-34
La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président,
qui fixe l'ordre du jour.<br />
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen. Il en est de même des pièces
ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.<br />
Sauf urgence, les membres de la commission des opérations de vote reçoivent,
cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant
l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630245
---
###### Paragraphe 2 : Les documents de propagande
- [Article R7343-35](article_r7343-35.md)
- [Article R7343-36](article_r7343-36.md)
- [Article R7343-36-1](article_r7343-36-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630247.xml
---
###### Article R7343-35
L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la
commission des opérations de vote sur la conformité des documents de propagande.
Leurs conditions de présentation et la date avant laquelle ils doivent être
déposés sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi notifie aux organisations candidates dont il examine les documents de
propagande sa décision de valider ou de refuser les documents dans un délai fixé
par arrêté du ministre chargé du travail.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630253.xml
---
###### Article R7343-36-1
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi publie sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 à une date
fixée par arrêté du ministre chargé du travail les documents de propagande
électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation dans les conditions
prévues à l'article R. 7343-35.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630249.xml
---
###### Article R7343-36
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de
propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous
peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 7343-35. Elle est formée dans les conditions prévues
par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.<br />
Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure
prévues aux articles R. 7343-27 à R. 7343-30 s'appliquent à la contestation des
décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations
candidates.

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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630255
---
###### Paragraphe 3 : Le vote électronique
- [Article R7343-37](article_r7343-37.md)
- [Article R7343-37-1](article_r7343-37-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630259.xml
---
###### Article R7343-37-1
Les modalités d'accès au système de vote électronique et le fonctionnement
général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site
internet prévu à l'article R. 7343-10 la semaine précédant le premier jour du
scrutin.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630257.xml
---
###### Article R7343-37
Le vote a lieu par voie électronique. Le dispositif permet aux électeurs
d'exprimer leur vote de manière sécurisée.<br />
A cette fin, il est créé, pour chaque scrutin, deux fichiers informatiques sur
la base du traitement mentionné à l'article R. 7343-3. Ces deux fichiers
distincts, dédiés et isolés, sont respectivement dénommés “ fichier des
électeurs ” et “ urne électronique ”. Aucun lien n'est établi entre ces deux
fichiers.<br />
Ces fichiers permettent aux électeurs d'exprimer leur vote par voie électronique
dans le respect de l'anonymat, de la confidentialité et du secret du vote.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630261
---
###### Paragraphe 4 : Les bureaux de vote
- [Article R7343-38](article_r7343-38.md)
- [Article R7343-39](article_r7343-39.md)
- [Article R7343-40](article_r7343-40.md)
- [Article R7343-41](article_r7343-41.md)
- [Article R7343-42](article_r7343-42.md)
- [Article R7343-43](article_r7343-43.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630263.xml
---
###### Article R7343-38
Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection,
sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630265.xml
---
###### Article R7343-39
Un bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de
l'ordre judiciaire, désigné par le président de la Chambre sociale de la Cour de
cassation. Il comprend en outre :<br />
1° Un assesseur ayant la qualité de magistrat de l'ordre administratif, en
activité ou honoraire, désigné par le président de la cour administrative
d'appel de Paris ;<br />
2° Un assesseur désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris
parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en
activité ou honoraire ;<br />
3° Un secrétaire désigné par le directeur général de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi.<br />
Le président et les assesseurs mentionnés aux 1° et 2° du présent article
peuvent être communs aux différents bureaux de vote.<br />
En cas d'absence, le président du bureau de vote est remplacé par le plus âgé
des assesseurs présents.<br />
En cas d'absence, le secrétaire du bureau de vote est remplacé par le plus jeune
des assesseurs présents.<br />
Lorsque le bureau est appelé à statuer sur une contestation, le président du
bureau a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le secrétaire assiste aux réunions du bureau, mais ne participe pas avec voix
délibérative à ses décisions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630267.xml
---
###### Article R7343-40
I.-Le bureau de vote est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations
électorales, du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats. Il
s'assure notamment, pour chaque scrutin :<br />
1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le
secret du vote et son intégrité ;<br />
2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments
permettant leur identification, du chiffrement de l'urne électronique et de la
séparation de l'urne électronique et du fichier des électeurs ;<br />
3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de
sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin ;<br />
4° De la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des fichiers
informatiques prévus à l'article R. 7343-37.<br />
II.-Le bureau de vote peut, à tout moment, s'assurer de la disponibilité et de
l'intégrité du système de vote ainsi que des fichiers mentionnés au 2° du I du
présent article. Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de
sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote
électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité
ne sont plus garantis.<br />
Toute facilité est accordée au bureau de vote pour lui permettre d'assurer la
surveillance effective des opérations électorales par voie électronique. Il
peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas échéant, les
prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute question
relative à leur déroulement.<br />
Le bureau de vote est informé automatiquement et immédiatement de toute
intervention technique sur le système de vote.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630269.xml
---
###### Article R7343-41
Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert
indépendant prévu à l'article R. 7343-4 et deux membres nommés par décision du
directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630271.xml
---
###### Article R7343-42
Pour chaque élection, le bureau de vote établit un procès-verbal du vote
électronique composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le
scrutin, toute décision prise par le bureau de vote ou toute intervention
effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal et
font l'objet d'une consignation dont l'intégrité est garantie.<br />
Tout électeur, tout mandataire d'une organisation candidate et le directeur
général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peuvent
consulter le procès-verbal et y consigner leurs observations relatives aux
opérations du vote électronique.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630273.xml
---
###### Article R7343-43
Chaque organisation candidate peut désigner trois délégués habilités à contrôler
l'ensemble des opérations du vote et à porter toute observation au
procès-verbal.<br />
L'accès au bureau de vote est assuré à ces délégués, dans la limite de deux
délégués à la fois par organisation.

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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630275
---
###### Paragraphe 5 : Les documents électoraux
- [Article R7343-44](article_r7343-44.md)
- [Article R7343-45](article_r7343-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044630277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630277.xml
---
###### Article R7343-44
L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen
d'un identifiant et d'un mot de passe, transmis à chaque électeur suivant des
modalités garantissant la confidentialité. L'identifiant et le mot de passe sont
transmis de manière sécurisée, par le biais de deux canaux physiques
distincts.<br />
L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole
d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du
votant et du système de vote électronique par internet.<br />
Une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales
et le protocole d'authentification, ainsi que l'identifiant permettant de
participer au scrutin, sont envoyés à chaque électeur au moins trois jours avant
le premier jour du scrutin.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630279.xml
---
###### Article R7343-45
Sur demande du directeur général de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi, les plateformes diffusent les informations nécessaires au
bon déroulement du processus électoral et les liens des interfaces de propagande
électorale et de vote électronique, via les interfaces ou applications
numériques qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les
travailleurs indépendants.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630281
---
###### Paragraphe 6 : Les opérations de vote
- [Article R7343-46](article_r7343-46.md)
- [Article R7343-47](article_r7343-47.md)
- [Article R7343-48](article_r7343-48.md)
- [Article R7343-49](article_r7343-49.md)
- [Article R7343-50](article_r7343-50.md)
- [Article R7343-51](article_r7343-51.md)
- [Article R7343-52](article_r7343-52.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630283.xml
---
###### Article R7343-46
La période de vote est déterminée par un arrêté du ministre chargé du travail.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630285.xml
---
###### Article R7343-47
Tout électeur pour lequel sont connues toutes les données mentionnées à
l'article R. 7343-3 peut voter par voie électronique.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630287.xml
---
###### Article R7343-48
Le fichier des électeurs mentionné à l'article R. 7343-37 contient les données
relatives à la liste électorale établie en application de l'article L.
7343-8.<br />
Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter
par voie électronique les éléments permettant leur identification lors des
opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris
part au scrutin par voie électronique et d'éditer la liste d'émargement.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630289.xml
---
###### Article R7343-49
L'urne électronique mentionnée à l'article R. 7343-37 contient les données
relatives aux votes exprimés par voie électronique.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630291.xml
---
###### Article R7343-50
Avant l'ouverture du vote électronique, des clés de déchiffrement distinctes,
confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli scellé, à
trois des membres du bureau de vote. Chaque clé est attribuée selon une
procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du
secret associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.<br />
Le bureau de vote procède au scellement du système de vote, de la liste des
électeurs et des listes de candidats, dont il vérifie l'intégrité.<br />
Il vérifie que les listes d'émargement sont vierges et que l'urne électronique
est vide. La liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé
garantissant qu'elles ne peuvent être respectivement modifiées que par l'ajout
d'un émargement et d'un bulletin de vote dématérialisé provenant d'un électeur
authentifié de manière non frauduleuse. Le système de vote garantit qu'aucun
résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630293.xml
---
###### Article R7343-51
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système
de vote et identifié selon les modalités prévues à l'article R. 7343-44, exprime
puis valide son vote. Le vote est anonyme.<br />
Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur avant d'être envoyé
par un canal lui-même chiffré vers les serveurs de vote, afin d'y être stocké de
façon anonyme. Il demeure chiffré jusqu'au dépouillement.<br />
La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier “ urne
électronique ” fait également l'objet d'un chiffrement. La transmission du vote
et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception. Il est
immédiatement mis à la disposition de l'électeur un accusé de réception
électronique mentionnant son identifiant ainsi que la date et l'heure du
vote.<br />
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630295.xml
---
###### Article R7343-52
A la clôture du vote électronique, le président et les assesseurs du bureau de
vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne
électronique et de la liste d'émargement.<br />
Une fois le scellement opéré, le président et les assesseurs du bureau de vote
vérifient l'intégrité du système de vote électronique.<br />
Ils vérifient en particulier que le nombre de votes exprimés dans l'urne
électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement
et que les votes enregistrés ont été exprimés pendant la période de vote.<br />
Les opérations de vérification sont incluses dans le journal qui recense les
opérations de vote électronique. Ce journal est automatiquement édité et
communiqué au comité technique mentionné à l'article R. 7343-41 et aux délégués
mentionnés à l'article R. 7343-43. Il est annexé au procès-verbal du vote
électronique mentionné à l'article R. 7343-42.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630297
---
###### Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats
- [Article R7343-53](article_r7343-53.md)
- [Article R7343-54](article_r7343-54.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/02/LEGIARTI000044630299.xml
---
###### Article R7343-53
Après la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent
publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés
mentionnées à l'article R. 7343-50. L'urne ne peut être ouverte que si deux clés
au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau de vote auquel elle a
été remise dans les conditions prévues à l'article R. 7343-50.<br />
Le décompte des suffrages est réalisé par secteur d'activité et fait l'objet
d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote électronique
mentionné à l'article R. 7343-42.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/03/LEGIARTI000044630301.xml
---
###### Article R7343-54
Le procès-verbal de dépouillement est signé de tous les membres du bureau de
vote et établi en deux exemplaires. Dès l'établissement de ce procès-verbal, les
résultats sont proclamés par le président du bureau de vote, puis transmis à la
commission de vote pour affichage dans les locaux de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi.<br />
Les résultats sont également publiés sur le site internet prévu à l'article R.
7343-10. Un exemplaire du procès-verbal est aussitôt transmis au ministre chargé
du travail.<br />
La publication des résultats a lieu le même jour que leur proclamation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630303
---
###### Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales
- [Article R7343-55](article_r7343-55.md)
- [Article R7343-56](article_r7343-56.md)
- [Article R7343-57](article_r7343-57.md)
- [Article R7343-58](article_r7343-58.md)
- [Article R7343-59](article_r7343-59.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/03/LEGIARTI000044630305.xml
---
###### Article R7343-55
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre les opérations
électorales ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à
l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant
la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de
vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que
l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement
mentionné à l'article R. 7343-3 sont conservés sous scellés, sous le contrôle de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La procédure de
décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.<br />
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'épuisement des voies de recours contentieux, sauf si une
instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à la destruction de
ces supports et données.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/03/LEGIARTI000044630307.xml
---
###### Article R7343-56
La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze
jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54,
par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du
secteur d'activité pour laquelle la contestation est formée, à peine
d'irrecevabilité.<br />
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles
54 et 57 du code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/03/LEGIARTI000044630311.xml
---
###### Article R7343-57
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir
averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre
récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut
de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée
faite à domicile le jour de sa première présentation.<br />
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. La décision est
notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en
adresse une copie dans le même délai au directeur général de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi, qui en transmet lui-même une copie
au ministre chargé du travail.<br />
La décision du tribunal judiciaire n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/03/LEGIARTI000044630313.xml
---
###### Article R7343-58
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure
civile en matière d'élections professionnelles.<br />
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/03/LEGIARTI000044630316.xml
---
###### Article R7343-59
Les délais fixés par les articles R. 7343-56, R. 7343-57 et R. 7343-58 sont
calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du
code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044630319
---
###### Paragraphe 9 : Les voies de recours
- [Article R7343-60](article_r7343-60.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044630321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/03/LEGIARTI000044630321.xml
---
###### Article R7343-60
Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3
sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de
justice administrative.