LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598324 Identifiant: LEGIARTI000049720096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/83/LEGIARTI000048598324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720096.xml
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###### Article L3332-17-1 ###### Article L3332-17-1
@ -21,8 +21,8 @@ a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur
situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;<br /> 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;<br />
b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3° ou 4° de l'article 2 de la loi n° b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la
2014-856 précitée ;<br /> loi n° 2014-856 précitée ;<br />
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact 2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact
significatif sur son compte de résultat ;<br /> significatif sur son compte de résultat ;<br />
@ -96,20 +96,13 @@ alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est
d'assurer le projet de vie sociale et partagée.<br /> d'assurer le projet de vie sociale et partagée.<br />
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
application du présent article :<br /> application du présent article les placements collectifs dont l'actif est
composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires
d'utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur
sont assimilées sur le fondement du droit européen.<br />
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale ou celles qui sont déclarées
titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à assimilées à celles-ci sont agréées par l'autorité compétente.<br />
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins
cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale
définies au présent article ;<br />
2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
d'utilité sociale.<br />
IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
compétente.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. article.