diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-20
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048598324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/83/LEGIARTI000048598324.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720096.xml
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###### Article L3332-17-1
@@ -21,8 +21,8 @@ a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur
situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
-b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3° ou 4° de l'article 2 de la loi n°
-2014-856 précitée ;
+b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la
+loi n° 2014-856 précitée ;
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact
significatif sur son compte de résultat ;
@@ -96,20 +96,13 @@ alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est
d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
-application du présent article :
+application du présent article les placements collectifs dont l'actif est
+composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires
+d'utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur
+sont assimilées sur le fondement du droit européen.
-1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de
-titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à
-l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins
-cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale
-définies au présent article ;
-
-2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et
-des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
-d'utilité sociale.
-
-IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
-compétente.
+IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale ou celles qui sont déclarées
+assimilées à celles-ci sont agréées par l'autorité compétente.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.