From 8aaedaff845a7f9642a863eb03e14e33ad88bbd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-537=20du=2013=20juin=20202?= =?UTF-8?q?4=20visant=20=C3=A0=20accro=C3=AEtre=20le=20financement=20des?= =?UTF-8?q?=20entreprises=20et=20l'attractivit=C3=A9=20de=20la=20France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049707573 NOR: ECOX2407668L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml --- .../section_3/article_l3332-17-1.md | 33 ++++++++----------- 1 file changed, 13 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md index c8f8d1d71..62270fd4a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-20 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048598324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/83/LEGIARTI000048598324.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720096.xml --- ###### Article L3332-17-1 @@ -21,8 +21,8 @@ a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
-b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3° ou 4° de l'article 2 de la loi n° -2014-856 précitée ;
+b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la +loi n° 2014-856 précitée ;
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;
@@ -96,20 +96,13 @@ alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en -application du présent article :
+application du présent article les placements collectifs dont l'actif est +composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires +d'utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur +sont assimilées sur le fondement du droit européen.
-1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de -titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à -l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins -cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale -définies au présent article ;
- -2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et -des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires -d'utilité sociale.
- -IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité -compétente.
+IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale ou celles qui sont déclarées +assimilées à celles-ci sont agréées par l'autorité compétente.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.