LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 63. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13, 19, 17, 22 ; création des articles 15, 19. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création après l'article 20-5-6 de l'article 20-5-7, de l'article 26 ; modification des articles 22, 23, 23-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19. Abrogation des des I et II de l'article 87 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029953502 NOR: FCPX1422901L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/35/JORFTEXT000029953502.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026549920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/99/LEGIARTI000026549920.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031685025
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###### Article L5427-1
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@ -57,8 +57,4 @@ e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
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lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui
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relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou
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du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des
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conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ;<br />
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f) Par l'organisme mentionné à l'article L. 212-3 du code de la sécurité
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sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial
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de sécurité sociale des gens de mer.
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conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20.
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
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- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
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- [Article L6331-51](article_l6331-51.md)
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- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)
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- [Article L6331-53](article_l6331-53.md)
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- [Article L6331-54](article_l6331-54.md)
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- [Article L6331-54-1](article_l6331-54-1.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031685046
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/50/LEGIARTI000031685046.xml
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###### Article L6331-53
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Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche
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maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et
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les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime
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social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un
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pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs ou associés, consacrent
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chaque année, pour le financement de leurs propres actions de formation, telles
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que définies à l'article L. 6313-1, une contribution qui ne peut être inférieure
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à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.<br />
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Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par
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l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale, selon
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les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
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cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.<br />
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S'agissant des chefs d'entreprise de pêche maritime et des travailleurs
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indépendants du même secteur, l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code
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de la sécurité sociale reverse le montant annuel de la collecte de la
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contribution prévue au premier alinéa à l'organisme collecteur paritaire agréé à
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cet effet, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs
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indépendants du même secteur et, le cas échéant, de leurs conjoints
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collaborateurs ou associés, la caisse de mutualité sociale agricole reverse le
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montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au
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troisième alinéa.
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