Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03 Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2004-05-08 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810298 Identifiant: LEGIARTI000006810299
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0120XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0120XX0C
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###### Article R443-12 ###### Article R443-12
Les faits en raison desquels, en application du quatrième alinéa de l'article L. Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa du I de
443-1-2, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être, sur leur l'article L. 443-1-2, les droits constitués au profit des participants peuvent
demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais mentionnés être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la
aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 sont les suivants :<br /> retraite sont les suivants :<br />
a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par
un pacte civil de solidarité ;<br /> un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à
ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les
dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent
d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même
code. ;<br />
b) Départ à la retraite ou licenciement ;<br /> b) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;<br />
c) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;<br /> c) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie
au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou
doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation
spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que
l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br /> l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun
de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;<br />
e) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code d) Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du
de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement
particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br /> nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
f) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le e) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale
bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une
pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.<br />
artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une
société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article
R. 351-43 ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non
salariée ;<br />
g) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la
résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que
définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous
réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.<br />
La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter
de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la
retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du
titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits
susceptibles d'être débloqués.<br /> susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès de l'adhérent, il appartient aux ayants droit de demander la
liquidation de ses droits.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03 Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2004-05-08 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810264 Identifiant: LEGIARTI000006810265
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0D
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###### Article R443-2 ###### Article R443-2
@ -14,12 +14,6 @@ Les règlements des plans d'épargne comportent en annexe les critères de choix
la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et des la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et des
fonds communs de placement offerts aux adhérents.<br /> fonds communs de placement offerts aux adhérents.<br />
Les règlements des plans mentionnés à l'article L. 443-1-2 peuvent prévoir que
l'identité du ou des fonds communs de placement solidaires auxquels peuvent
souscrire les adhérents à ces plans est précisée au plus tard six mois après le
dépôt du plan à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.<br />
Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise
les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son
épargne entre ces instruments. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des épargne entre ces instruments. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03 Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2004-05-08 Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810275 Identifiant: LEGIARTI000006810276
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0D
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###### Article R443-5 ###### Article R443-5
@ -25,4 +25,11 @@ mentionné au premier alinéa.<br />
La personne chargée de la tenue de ce registre établit un relevé des actions ou La personne chargée de la tenue de ce registre établit un relevé des actions ou
des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au
moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte. moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur
compte.<br />
Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise
et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur
les avoirs dans les conditions fixées par l'accord collectif instituant les
plans mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut,
par le règlement du fonds.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03 Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2004-05-08 Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810283 Identifiant: LEGIARTI000006810284
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810284.xml
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###### Article R443-7 ###### Article R443-7
Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné à
aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, par l'intermédiaire d'un fonds l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le
commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.<br />
du fonds.<br />
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions
souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03 Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2004-05-08 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810292 Identifiant: LEGIARTI000006810293
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810293.xml
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###### Article R443-9 ###### Article R443-9
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné aux Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné à
articles L. 443-1 et L. 443-1-2 d'acquérir des actions ou des certificats l'article L. 443-1 d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement
d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un plan d'épargne
plan d'épargne commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second alinéa de
alinéa de l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents à ce plan
à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette société, les
société, les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail s'appliquent
s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe participant au plan dans chacune des entreprises du groupe participant au plan d'épargne mentionné à
d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 commun. l'article L. 443-1 commun.