diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-12.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-12.md
@@ -1,63 +1,48 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-03
-Date de fin: 2004-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006810298
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0120XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810298.xml
+Date de début: 2004-05-08
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810299
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0120XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810299.xml
---
###### Article R443-12
-Les faits en raison desquels, en application du quatrième alinéa de l'article L.
-443-1-2, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être, sur leur
-demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais mentionnés
-aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 sont les suivants :
+Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa du I de
+l'article L. 443-1-2, les droits constitués au profit des participants peuvent
+être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la
+retraite sont les suivants :
a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par
-un pacte civil de solidarité ;
+un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à
+ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les
+dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent
+d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même
+code. ;
-b) Départ à la retraite ou licenciement ;
+b) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
-c) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
-
-d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
+c) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie
au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou
doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation
spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que
-l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
+l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun
+de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
-e) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code
-de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou
-à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des
-particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire
-à l'apurement du passif de l'intéressé ;
+d) Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du
+code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
+fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement
+des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
+nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
-f) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le
-bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un
-pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale,
-artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une
-société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article
-R. 351-43 ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non
-salariée ;
+e) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale
+ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une
+catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
-g) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la
-résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que
-définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous
-réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
-de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
-suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
-
-La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter
-de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la
-retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du
-titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
-unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits
-susceptibles d'être débloqués.
-
-En cas de décès de l'adhérent, il appartient aux ayants droit de demander la
-liquidation de ses droits.
+unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits
+susceptibles d'être débloqués.
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index 8aa7966566..e7db803c55 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-03
-Date de fin: 2004-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006810264
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810264.xml
+Date de début: 2004-05-08
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810265
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810265.xml
---
###### Article R443-2
@@ -14,12 +14,6 @@ Les règlements des plans d'épargne comportent en annexe les critères de choix
la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et des
fonds communs de placement offerts aux adhérents.
-Les règlements des plans mentionnés à l'article L. 443-1-2 peuvent prévoir que
-l'identité du ou des fonds communs de placement solidaires auxquels peuvent
-souscrire les adhérents à ces plans est précisée au plus tard six mois après le
-dépôt du plan à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
-formation professionnelle.
-
Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise
les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son
épargne entre ces instruments. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des
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index ad9bef2b7f..73ff693b4a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-03
-Date de fin: 2004-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006810275
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810275.xml
+Date de début: 2004-05-08
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810276
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810276.xml
---
###### Article R443-5
@@ -25,4 +25,11 @@ mentionné au premier alinéa.
La personne chargée de la tenue de ce registre établit un relevé des actions ou
des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au
-moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte.
+moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur
+compte.
+
+Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise
+et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur
+les avoirs dans les conditions fixées par l'accord collectif instituant les
+plans mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut,
+par le règlement du fonds.
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index 2dfad3cfc2..c3a106a250 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-7.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-7.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-03
-Date de fin: 2004-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006810283
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810283.xml
+Date de début: 2004-05-08
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810284
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810284.xml
---
###### Article R443-7
Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des
-augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné
-aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, par l'intermédiaire d'un fonds
-commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire
-du fonds.
+augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné à
+l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le
+bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions
souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-9.md
index 92ebbaf6a3..d24571c237 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-9.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-03
-Date de fin: 2004-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006810292
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810292.xml
+Date de début: 2004-05-08
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810293
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810293.xml
---
###### Article R443-9
-Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné aux
-articles L. 443-1 et L. 443-1-2 d'acquérir des actions ou des certificats
-d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un
-plan d'épargne commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second
-alinéa de l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents
-à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette
-société, les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail
-s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe participant au plan
-d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 commun.
+Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné à
+l'article L. 443-1 d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement
+qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un plan d'épargne
+commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second alinéa de
+l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents à ce plan
+d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette société, les
+dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail s'appliquent
+dans chacune des entreprises du groupe participant au plan d'épargne mentionné à
+l'article L. 443-1 commun.