Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE
DISPOSITIONS GENERALES. COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE. DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000693544 Ancien identifiant: 1DX968528 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-08-03
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Date de fin: 2004-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006810298
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0120XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810298.xml
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Date de début: 2004-05-08
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006810299
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0120XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810299.xml
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###### Article R443-12
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Les faits en raison desquels, en application du quatrième alinéa de l'article L.
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443-1-2, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être, sur leur
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demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais mentionnés
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aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 sont les suivants :<br />
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Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa du I de
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l'article L. 443-1-2, les droits constitués au profit des participants peuvent
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être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la
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retraite sont les suivants :<br />
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a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par
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un pacte civil de solidarité ;<br />
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un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à
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ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les
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dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent
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d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même
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code. ;<br />
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b) Départ à la retraite ou licenciement ;<br />
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b) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;<br />
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c) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;<br />
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d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
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c) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
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qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie
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au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou
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doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de
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reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation
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spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que
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l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br />
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l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun
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de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;<br />
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e) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code
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de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou
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à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des
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particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire
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à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
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d) Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du
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code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
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fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement
|
||||
des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
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nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
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f) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le
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bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un
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pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale,
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artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une
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société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article
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R. 351-43 ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non
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salariée ;<br />
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e) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale
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ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une
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catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.<br />
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g) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la
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résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que
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définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous
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réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
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de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
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||||
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.<br />
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La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter
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de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la
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retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du
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titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.
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||||
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
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unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits
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||||
susceptibles d'être débloqués.<br />
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||||
En cas de décès de l'adhérent, il appartient aux ayants droit de demander la
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liquidation de ses droits.
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||||
unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits
|
||||
susceptibles d'être débloqués.
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-08-03
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Date de fin: 2004-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006810264
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810264.xml
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||||
Date de début: 2004-05-08
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006810265
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810265.xml
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###### Article R443-2
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@ -14,12 +14,6 @@ Les règlements des plans d'épargne comportent en annexe les critères de choix
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la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et des
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fonds communs de placement offerts aux adhérents.<br />
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||||
Les règlements des plans mentionnés à l'article L. 443-1-2 peuvent prévoir que
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l'identité du ou des fonds communs de placement solidaires auxquels peuvent
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souscrire les adhérents à ces plans est précisée au plus tard six mois après le
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||||
dépôt du plan à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
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formation professionnelle.<br />
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||||
Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise
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||||
les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son
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||||
épargne entre ces instruments. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-08-03
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||||
Date de fin: 2004-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006810275
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810275.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006810276
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0D
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810276.xml
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###### Article R443-5
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@ -25,4 +25,11 @@ mentionné au premier alinéa.<br />
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La personne chargée de la tenue de ce registre établit un relevé des actions ou
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||||
des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au
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moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte.
|
||||
moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur
|
||||
compte.<br />
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||||
Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise
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||||
et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur
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||||
les avoirs dans les conditions fixées par l'accord collectif instituant les
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||||
plans mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut,
|
||||
par le règlement du fonds.
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@ -1,20 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-08-03
|
||||
Date de fin: 2004-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006810283
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810283.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-08
|
||||
Date de fin: 2007-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006810284
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810284.xml
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||||
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###### Article R443-7
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||||
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||||
Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des
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||||
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné
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||||
aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, par l'intermédiaire d'un fonds
|
||||
commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire
|
||||
du fonds.<br />
|
||||
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné à
|
||||
l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le
|
||||
bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.<br />
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||||
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||||
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions
|
||||
souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit
|
||||
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-08-03
|
||||
Date de fin: 2004-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006810292
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810292.xml
|
||||
Date de début: 2004-05-08
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006810293
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810293.xml
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||||
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||||
###### Article R443-9
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Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné aux
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articles L. 443-1 et L. 443-1-2 d'acquérir des actions ou des certificats
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d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un
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plan d'épargne commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second
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||||
alinéa de l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents
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à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette
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||||
société, les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail
|
||||
s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe participant au plan
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d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 commun.
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||||
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné à
|
||||
l'article L. 443-1 d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement
|
||||
qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un plan d'épargne
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||||
commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second alinéa de
|
||||
l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents à ce plan
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||||
d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette société, les
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||||
dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail s'appliquent
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||||
dans chacune des entreprises du groupe participant au plan d'épargne mentionné à
|
||||
l'article L. 443-1 commun.
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