Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810298
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810298.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810299
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0120XX0C
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###### Article R443-12
Les faits en raison desquels, en application du quatrième alinéa de l'article L.
443-1-2, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être, sur leur
demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais mentionnés
aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 sont les suivants :<br />
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa du I de
l'article L. 443-1-2, les droits constitués au profit des participants peuvent
être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la
retraite sont les suivants :<br />
a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par
un pacte civil de solidarité ;<br />
un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à
ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les
dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent
d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même
code. ;<br />
b) Départ à la retraite ou licenciement ;<br />
b) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;<br />
c) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;<br />
d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
c) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie
au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou
doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation
spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que
l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br />
l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun
de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;<br />
e) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code
de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou
à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des
particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire
à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
d) Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du
code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement
des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
f) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le
bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un
pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une
société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article
R. 351-43 ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non
salariée ;<br />
e) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale
ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une
catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.<br />
g) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la
résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que
définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous
réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.<br />
La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter
de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la
retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du
titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits
susceptibles d'être débloqués.<br />
En cas de décès de l'adhérent, il appartient aux ayants droit de demander la
liquidation de ses droits.
unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits
susceptibles d'être débloqués.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810264
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0C
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Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810265
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810265.xml
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###### Article R443-2
@ -14,12 +14,6 @@ Les règlements des plans d'épargne comportent en annexe les critères de choix
la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et des
fonds communs de placement offerts aux adhérents.<br />
Les règlements des plans mentionnés à l'article L. 443-1-2 peuvent prévoir que
l'identité du ou des fonds communs de placement solidaires auxquels peuvent
souscrire les adhérents à ces plans est précisée au plus tard six mois après le
dépôt du plan à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.<br />
Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise
les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son
épargne entre ces instruments. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810275
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810275.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810276
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810276.xml
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###### Article R443-5
@ -25,4 +25,11 @@ mentionné au premier alinéa.<br />
La personne chargée de la tenue de ce registre établit un relevé des actions ou
des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au
moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte.
moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur
compte.<br />
Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise
et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur
les avoirs dans les conditions fixées par l'accord collectif instituant les
plans mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut,
par le règlement du fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810283
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810283.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810284
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810284.xml
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###### Article R443-7
Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné
aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, par l'intermédiaire d'un fonds
commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire
du fonds.<br />
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné à
l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le
bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.<br />
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions
souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810292
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810292.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810293
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810293.xml
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###### Article R443-9
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné aux
articles L. 443-1 et L. 443-1-2 d'acquérir des actions ou des certificats
d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un
plan d'épargne commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second
alinéa de l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents
à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette
société, les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail
s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe participant au plan
d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 commun.
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné à
l'article L. 443-1 d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement
qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un plan d'épargne
commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second alinéa de
l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents à ce plan
d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette société, les
dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail s'appliquent
dans chacune des entreprises du groupe participant au plan d'épargne mentionné à
l'article L. 443-1 commun.