Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante

SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) ET DE RETRAIT D'AMIANTE OU DE MATERIAUX FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) DE MATERIAUX NON FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 3 (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS APPLICABLES EN FIN DE TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 7 ET 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,7 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000376783
NOR: TAST9610752A
Ancien identifiant: 1AX9960523P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/67/JORFTEXT000000376783.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034670075
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Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046882717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882717.xml
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###### Article R4412-133
En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de
démolition, de retrait ou d'encapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu
des travaux.<br />
démolition, de retrait ou d'encapsulage au moyen d'un téléservice, accessible
sur internet par un compte utilisateur et mis en œuvre par le ministre chargé du
travail, intitulé : “ plateforme DEMAT @ MIANTE ”.<br />
Ce plan est établi en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il
correspond. Il précise notamment :<br />
Ce plan est établi pour le compte de l'employeur sur la plateforme DEMAT @
MIANTE par un référent ou toute personne titulaire d'un compte utilisateur, en
fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. Les données
correspondant au référent ou au titulaire du compte utilisateur figurent au
plan. Le plan précise également les données suivantes :<br />
1° La localisation de la zone à traiter ;<br />
@ -61,14 +65,30 @@ réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel
nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;<br />
17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au
chantier. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence
des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des
travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au
chantier ainsi que la ou les personnes susceptibles d'être contactées sur le
site de l'opération. Elle mentionne les dates de validité des attestations de
compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom
des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au
chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;<br />
18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de
l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de
retrait conformément à l'article R. 4412-135 ;<br />
19° Les mesures à fin de secours de personnes en cas de blessé léger ou
nécessitant les secours extérieurs ;<br />
20° Les mesures de repli des installations et de restitution du site de
l'opération, en précisant le cas échéant les modalités de décontamination des
outillages, matériels et matériaux.<br />
Le ou les organismes certificateurs de l'entreprise concernée sont
destinataires, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE, des informations
mentionnées aux 19° et 20°.<br />
La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification
du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant.
du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant
également établi et transmis au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE. Toutes
les autres évolutions du contenu de ce plan donnent lieu à une information
établie et transmise au moyen de cette plateforme, dans les conditions de
l'article R. 4412-138.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043128563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/85/LEGIARTI000043128563.xml
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046882715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882715.xml
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###### Article R4412-134
Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le
chantier et peut être consulté par :<br />
site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par :<br />
1° Les membres du comité social et économique ;<br />