diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-133.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-133.md
index 2f383dcdec2..3d1f5d068aa 100644
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-133.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2023-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000034670075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/00/LEGIARTI000034670075.xml
+Date de début: 2023-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046882717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882717.xml
---
###### Article R4412-133
En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de
-démolition, de retrait ou d'encapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu
-des travaux.
+démolition, de retrait ou d'encapsulage au moyen d'un téléservice, accessible
+sur internet par un compte utilisateur et mis en œuvre par le ministre chargé du
+travail, intitulé : “ plateforme DEMAT @ MIANTE ”.
-Ce plan est établi en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il
-correspond. Il précise notamment :
+Ce plan est établi pour le compte de l'employeur sur la plateforme DEMAT @
+MIANTE par un référent ou toute personne titulaire d'un compte utilisateur, en
+fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. Les données
+correspondant au référent ou au titulaire du compte utilisateur figurent au
+plan. Le plan précise également les données suivantes :
1° La localisation de la zone à traiter ;
@@ -61,14 +65,30 @@ réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel
nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;
17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au
-chantier. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence
-des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des
-travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au
+chantier ainsi que la ou les personnes susceptibles d'être contactées sur le
+site de l'opération. Elle mentionne les dates de validité des attestations de
+compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom
+des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au
chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;
18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de
l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de
retrait conformément à l'article R. 4412-135 ;
+19° Les mesures à fin de secours de personnes en cas de blessé léger ou
+nécessitant les secours extérieurs ;
+
+20° Les mesures de repli des installations et de restitution du site de
+l'opération, en précisant le cas échéant les modalités de décontamination des
+outillages, matériels et matériaux.
+
+Le ou les organismes certificateurs de l'entreprise concernée sont
+destinataires, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE, des informations
+mentionnées aux 19° et 20°.
+
La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification
-du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant.
+du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant
+également établi et transmis au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE. Toutes
+les autres évolutions du contenu de ce plan donnent lieu à une information
+établie et transmise au moyen de cette plateforme, dans les conditions de
+l'article R. 4412-138.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-134.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-134.md
index f3fa20ecb17..2af83907254 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-134.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-134.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-13
-Date de fin: 2023-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000043128563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/85/LEGIARTI000043128563.xml
+Date de début: 2023-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046882715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882715.xml
---
###### Article R4412-134
Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le
-chantier et peut être consulté par :
+site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par :
1° Les membres du comité social et économique ;