From 7cd9b037b13c386d1b8616a83b6badab96ec7f90 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2014=20mai=201996=20relat?= =?UTF-8?q?if=20aux=20r=C3=A8gles=20techniques=20que=20doivent=20respecter?= =?UTF-8?q?=20les=20entreprises=20effectuant=20des=20activit=C3=A9s=20de?= =?UTF-8?q?=20confinement=20et=20de=20retrait=20de=20l'amiante?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) ET DE RETRAIT D'AMIANTE OU DE MATERIAUX FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE. SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) DE MATERIAUX NON FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE. SECTION 3 (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS APPLICABLES EN FIN DE TRAVAUX. APPLICATION DES ART. 7 ET 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,7 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000376783 NOR: TAST9610752A Ancien identifiant: 1AX9960523P6 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/67/JORFTEXT000000376783.xml --- .../paragraphe_4/article_r4412-133.md | 46 +++++++++++++------ .../paragraphe_4/article_r4412-134.md | 12 ++--- 2 files changed, 39 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-133.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-133.md index 2f383dcdec2..3d1f5d068aa 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-133.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-133.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2023-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000034670075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/00/LEGIARTI000034670075.xml +Date de début: 2023-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046882717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882717.xml --- ###### Article R4412-133 En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de -démolition, de retrait ou d'encapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu -des travaux.
+démolition, de retrait ou d'encapsulage au moyen d'un téléservice, accessible +sur internet par un compte utilisateur et mis en œuvre par le ministre chargé du +travail, intitulé : “ plateforme DEMAT @ MIANTE ”.
-Ce plan est établi en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il -correspond. Il précise notamment :
+Ce plan est établi pour le compte de l'employeur sur la plateforme DEMAT @ +MIANTE par un référent ou toute personne titulaire d'un compte utilisateur, en +fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. Les données +correspondant au référent ou au titulaire du compte utilisateur figurent au +plan. Le plan précise également les données suivantes :
1° La localisation de la zone à traiter ;
@@ -61,14 +65,30 @@ réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;
17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au -chantier. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence -des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des -travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au +chantier ainsi que la ou les personnes susceptibles d'être contactées sur le +site de l'opération. Elle mentionne les dates de validité des attestations de +compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom +des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;
18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de retrait conformément à l'article R. 4412-135 ;
+19° Les mesures à fin de secours de personnes en cas de blessé léger ou +nécessitant les secours extérieurs ;
+ +20° Les mesures de repli des installations et de restitution du site de +l'opération, en précisant le cas échéant les modalités de décontamination des +outillages, matériels et matériaux.
+ +Le ou les organismes certificateurs de l'entreprise concernée sont +destinataires, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE, des informations +mentionnées aux 19° et 20°.
+ La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification -du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant. +du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant +également établi et transmis au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE. Toutes +les autres évolutions du contenu de ce plan donnent lieu à une information +établie et transmise au moyen de cette plateforme, dans les conditions de +l'article R. 4412-138. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-134.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-134.md index f3fa20ecb17..2af83907254 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-134.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_r4412-134.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-13 -Date de fin: 2023-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000043128563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/85/LEGIARTI000043128563.xml +Date de début: 2023-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046882715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882715.xml --- ###### Article R4412-134 Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le -chantier et peut être consulté par :
+site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par :
1° Les membres du comité social et économique ;