LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000041471643 Identifiant: LEGIARTI000045212875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212875.xml
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###### Article L3332-17-1 ###### Article L3332-17-1
@ -89,7 +89,11 @@ sociale et des familles ;<br />
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et 15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et
des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
même code.<br /> même code ;<br />
16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est
d'assurer le projet de vie sociale et partagée.<br />
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
application du présent article :<br /> application du présent article :<br />