From 7cd3ac4fe40f4ec008604f3e1107cb8f1128a39a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- .../section_3/article_l3332-17-1.md | 24 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md index 02b8250ed..29c44617b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041471643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000045212875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212875.xml --- ###### Article L3332-17-1 -I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " +I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
@@ -49,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
-II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de +II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article :
@@ -89,9 +89,13 @@ sociale et des familles ;
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du -même code.
+même code ;
-III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en +16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième +alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est +d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
+ +III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de @@ -104,8 +108,8 @@ définies au présent article ;
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
-IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité +IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.
-V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.