diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md index 02b8250edeb..29c44617b78 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l3332-17-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000041471643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000045212875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212875.xml --- ###### Article L3332-17-1 -I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " +I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
@@ -49,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
-II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de +II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article :
@@ -89,9 +89,13 @@ sociale et des familles ;
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du -même code.
+même code ;
-III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en +16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième +alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est +d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
+ +III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de @@ -104,8 +108,8 @@ définies au présent article ;
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
-IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité +IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.
-V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.