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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000041471643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000045212875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212875.xml
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###### Article L3332-17-1
-I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
+I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions
cumulatives suivantes :
@@ -49,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
-II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
+II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent
article :
@@ -89,9 +89,13 @@ sociale et des familles ;
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et
des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
-même code.
+même code ;
-III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
+16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième
+alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est
+d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
+
+III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
application du présent article :
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de
@@ -104,8 +108,8 @@ définies au présent article ;
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
d'utilité sociale.
-IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
+IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
compétente.
-V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.