LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041471643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/16/LEGIARTI000041471643.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000045212875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212875.xml
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###### Article L3332-17-1
I. - Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions
cumulatives suivantes :<br />
@ -49,7 +49,7 @@ tout autre organisme similaire étranger ;<br />
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.<br />
II. - Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent
article :<br />
@ -89,9 +89,13 @@ sociale et des familles ;<br />
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et
des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
même code.<br />
même code ;<br />
III. - Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est
d'assurer le projet de vie sociale et partagée.<br />
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
application du présent article :<br />
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de
@ -104,8 +108,8 @@ définies au présent article ;<br />
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
d'utilité sociale.<br />
IV. - Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
compétente.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.