diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md
index 26a5ec5fa1b..4537bb86d38 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 1997-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006651485
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651485.xml
+Date de début: 1997-11-19
+Date de fin: 1998-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006651486
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651486.xml
---
###### Article L951-1
@@ -51,13 +51,12 @@ par la loi après consultation de la commission permanente du Conseil national d
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévue à
l'article L. 910-1.
-Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L.
-950-2-4, les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1
-:
+Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. 951-5,
+les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 :
1° En finançant des actions de formation ou des actions permettant de réaliser
un bilan de compétences au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan
-de formation dans les conditions définies aux articles L. 932-6 et L. 932-1 et
+de formation dans les conditions définies aux articles L. 933-3 et L. 933-1 et
au titre des congés de formation prévus à l'article L. 931-1 ;
2° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en
@@ -65,7 +64,7 @@ application de l'article L. 961-8 ;
3° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés
d'emploi, organisés dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou
-par les régions, en application de l'article L. 940-1 ci-dessus;
+par les régions, en application de l'article L. 941-1 ci-dessus;
4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du montant de la participation à
laquelle ils sont tenus au titre de l'année en cours, des versements à des
@@ -86,6 +85,12 @@ de conversion prévues à l'article L. 322-3.
Sont regardées comme des actions de formation au sens du 1° et du 3° du présent
article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds
d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L.
-950-2-4, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement
+951-5, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement
coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à
-l'exercice de leurs responsabilités.
+l'exercice de leurs responsabilités.
+
+Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines,
+l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au
+troisième alinéa de l'article L. 953-4 la fraction de la contribution qui
+n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation
+professionnelle au profit de ses salariés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md
index 1305babfb24..9d903ef9b2a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-01-30
-Date de fin: 1997-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006651529
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651529.xml
+Date de début: 1997-11-19
+Date de fin: 1998-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006651530
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651530.xml
---
###### Article L952-1
@@ -29,4 +29,8 @@ année d'application de cette obligation, le versement est effectué avant le 1e
mai 1993.
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur
-agréé.
+agréé.
+
+S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur
+reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire
+agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
index 1119b0bb52f..d20a77eace0 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154308
- [Article L953-1](article_l953-1.md)
- [Article L953-3](article_l953-3.md)
+- [Article L953-4](article_l953-4.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md
index 785924d8d8f..ed92c56950d 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-13
-Date de fin: 1997-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000006651557
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651557.xml
+Date de début: 1997-11-19
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651558
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651558.xml
---
###### Article L953-3
@@ -30,4 +30,10 @@ des régimes de protection sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte
à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs
+indépendants du même secteur, et, le cas échéant, de leurs conjoints,
+collaborateurs ou associés, les caisses de mutualité sociale agricole reversent
+le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné
+au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-4.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-11-19
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006651561
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651561.xml
+---
+
+###### Article L953-4
+
+Les travailleurs indépendants à la pêche maritime et les chefs d'entreprise de
+pêche maritime occupant moins de dix salariés ainsi que les travailleurs
+indépendants et les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix
+salariés affiliés au régime social des marins, et, le cas échéant, leurs
+conjoints, collaborateurs ou associés, doivent, chaque année, consacrer pour le
+financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à
+l'article L. 900-2, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du
+montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
+
+Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par
+la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon les
+règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
+cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.
+
+La Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le
+montant annuel de la collecte de la contribution visée au premier alinéa à
+l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet par l'Etat, dans les
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.