diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md index 26a5ec5fa1b..4537bb86d38 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1997-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006651485 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651485.xml +Date de début: 1997-11-19 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006651486 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651486.xml --- ###### Article L951-1 @@ -51,13 +51,12 @@ par la loi après consultation de la commission permanente du Conseil national d la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévue à l'article L. 910-1.
-Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. -950-2-4, les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 -:
+Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. 951-5, +les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 :
1° En finançant des actions de formation ou des actions permettant de réaliser un bilan de compétences au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan -de formation dans les conditions définies aux articles L. 932-6 et L. 932-1 et +de formation dans les conditions définies aux articles L. 933-3 et L. 933-1 et au titre des congés de formation prévus à l'article L. 931-1 ;
2° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en @@ -65,7 +64,7 @@ application de l'article L. 961-8 ;
3° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisés dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou -par les régions, en application de l'article L. 940-1 ci-dessus;
+par les régions, en application de l'article L. 941-1 ci-dessus;
4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du montant de la participation à laquelle ils sont tenus au titre de l'année en cours, des versements à des @@ -86,6 +85,12 @@ de conversion prévues à l'article L. 322-3.
Sont regardées comme des actions de formation au sens du 1° et du 3° du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L. -950-2-4, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement +951-5, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à -l'exercice de leurs responsabilités. +l'exercice de leurs responsabilités.
+ +Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, +l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au +troisième alinéa de l'article L. 953-4 la fraction de la contribution qui +n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation +professionnelle au profit de ses salariés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md index 1305babfb24..9d903ef9b2a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-01-30 -Date de fin: 1997-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006651529 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651529.xml +Date de début: 1997-11-19 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006651530 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651530.xml --- ###### Article L952-1 @@ -29,4 +29,8 @@ année d'application de cette obligation, le versement est effectué avant le 1e mai 1993.
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur -agréé. +agréé.
+ +S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur +reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire +agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md index 1119b0bb52f..d20a77eace0 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154308 - [Article L953-1](article_l953-1.md) - [Article L953-3](article_l953-3.md) +- [Article L953-4](article_l953-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md index 785924d8d8f..ed92c56950d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-13 -Date de fin: 1997-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000006651557 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651557.xml +Date de début: 1997-11-19 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651558 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651558.xml --- ###### Article L953-3 @@ -30,4 +30,10 @@ des régimes de protection sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs +indépendants du même secteur, et, le cas échéant, de leurs conjoints, +collaborateurs ou associés, les caisses de mutualité sociale agricole reversent +le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné +au troisième alinéa de l'article L. 953-4. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-4.md new file mode 100644 index 00000000000..11770318853 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-11-19 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651561 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X953L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651561.xml +--- + +###### Article L953-4 + +Les travailleurs indépendants à la pêche maritime et les chefs d'entreprise de +pêche maritime occupant moins de dix salariés ainsi que les travailleurs +indépendants et les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix +salariés affiliés au régime social des marins, et, le cas échéant, leurs +conjoints, collaborateurs ou associés, doivent, chaque année, consacrer pour le +financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à +l'article L. 900-2, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du +montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
+ +Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par +la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon les +règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des +cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.
+ +La Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le +montant annuel de la collecte de la contribution visée au premier alinéa à +l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet par l'Etat, dans les +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.