Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104496 Identifiant: LEGIARTI000044056617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/44/LEGIARTI000031104496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056617.xml
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###### Article L8221-6 ###### Article L8221-6
@ -14,10 +14,10 @@ travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou
inscription :<br /> inscription :<br />
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des
sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des
d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales ;<br /> familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;<br />
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par