Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045189386
NOR: MTRD2201230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/18/93/JORFTEXT000045189386.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 798d5fddd0
commit 720e7a5d90
4 changed files with 0 additions and 82 deletions

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709285
###### Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
- [Article R5131-10](article_r5131-10.md)
- [Article R5131-11](article_r5131-11.md)
- [Article R5131-12](article_r5131-12.md)
- [Article R5131-13](article_r5131-13.md)
- [Article R5131-14](article_r5131-14.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/75/LEGIARTI000045207502.xml
---
###### Article R5131-10
Le diagnostic prévu à l'article L. 5131-4 résulte d'une analyse menée avec le
jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce
diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences.
Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207475.xml
---
###### Article R5131-11
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
mentionné à l'article L. 5131-4 est constitué de phases d'accompagnement pouvant
varier dans leur durée et leur intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs
définis avec le jeune et d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la
progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que
les objectifs de la phase ont été atteints. Chaque phase d'accompagnement peut
comporter :<br />
1° Des périodes de formation ;<br />
2° Des situations professionnelles, y compris des périodes de mise en situation
en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5131-5 et suivants ;<br />
3° Des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
4° Des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
l'accompagnement.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045207470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/74/LEGIARTI000045207470.xml
---
###### Article R5131-12
Le contrat est signé un mois au plus tard après la réalisation du diagnostic,
d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale, ou
tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de
l'accompagnement.<br />
Il mentionne :<br />
1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le
bénéficiaire et le conseiller référent ;<br />
2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi ces
engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux
différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la
sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de
l'article R. 5131-8 ;<br />
3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant.<br />
La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du
contrat.<br />
Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article
R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.