Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037617858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/61/78/LEGIARTI000037617858.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038146011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/14/60/LEGIARTI000038146011.xml
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###### Article R1521-1
@ -70,11 +70,6 @@ références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité
recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par
tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;<br />
13° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la
réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou
l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou
les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou
la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces
scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;<br />
13° (Abrogé) ;<br />
14° à 18° (Abrogés).