Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-07 00:00:00 +02:00
parent af26490a2f
commit 70159d9bd2
2 changed files with 16 additions and 39 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05 Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 1996-05-07 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646606 Identifiant: LEGIARTI000006646607
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646607.xml
--- ---
###### Article L115-1 ###### Article L115-1
@ -39,10 +39,7 @@ ministères :<br />
1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé 1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé
par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au
premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région. Les sections d'apprentissage premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;<br />
ainsi constituées sont assimilables à des centres de formation d'apprentis pour
ce qui concerne les dispositions financières prévues au chapitre VIII du présent
titre ;<br />
2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre 2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre
cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention

View file

@ -1,43 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 1996-05-07 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645819 Identifiant: LEGIARTI000006645820
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645820.xml
--- ---
###### Article L118-3 ###### Article L118-3
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent
solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-1, solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et
L. 118-2 et L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des
formation des apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des
par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant
montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br /> redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br />
Une partie de la fraction de taxe d'apprentissage mentionnée à l'alinéa
précédent, calculée sur les salaires versés par les personnes physiques ou
morales ou leurs établissements situés dans la région, est affectée au
développement de l'apprentissage dans cette région.<br />
La part réservée à la région est fixée par le conseil régional entre 25 et 50 p.
100 de la fraction de taxe d'apprentissage réservée au développement de
l'apprentissage.<br />
Toutefois, la part réservée au développement de l'apprentissage en dehors de la
région peut être supérieure au maximum fixé selon les règles définies à l'alinéa
précédent lorsque la totalité des versements correspondant à cette part est
affectée à des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à
recrutement national visés à l'article L. 116-2, des centres de formation
d'apprentis à vocation interrégionale visés à l'article R. 116-14 selon des
modalités fixées par arrêté des ministres concernés, à des écoles d'enseignement
technologique et professionnel visées à l'article L. 118-2-1 ou aux centres de
formation du secteur des banques et des assurances visés à l'article L.
118-3-1.<br />
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de
l'apprentissage.<br /> l'apprentissage.<br />