Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505631
- [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Groupements d'employeurs.](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Services aux personnes](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505219
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##### Chapitre IX : Services aux personnes
- [Article R129-1](article_r129-1.md)
- [Article R129-2](article_r129-2.md)
- [Article R129-3](article_r129-3.md)
- [Article R129-4](article_r129-4.md)
- [Article R129-5](article_r129-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006805789
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805789.xml
---
###### Article R129-1
Les bénéficiaires de l'aide financière visée à l'article L. 129-3 sont les
salariés des entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 431-1, sans
condition d'effectif, à l'exception des gérants salariés et des mandataires
sociaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805791
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805791.xml
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###### Article R129-2
Le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonération des
cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires prévue à
l'article 231 du code général des impôts est fixé à 12 000 F par année civile et
par bénéficiaire ayant eu recours à un employé de maison ou à l'un des
prestataires mentionnés à l'article L. 129-1.<br />
Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006805794
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805794.xml
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###### Article R129-3
Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière prévue à
l'article L. 129-3 doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année
civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de
l'entreprise. Il doit également conserver les documents que les salariés
bénéficiaires sont tenus de produire en vue de justifier la destination de
l'aide. Ces documents sont les suivants :<br />
a) Si le salarié a recouru aux services d'un employé de maison :<br />
- la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations qui lui ont été
adressés par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales ou, à défaut, la copie des déclarations visées à
l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale qu'il a adressées à cet
organisme ;<br />
- la copie de l'attestation fiscale qui lui a été adressée par l'organisme de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
pour justifier de son droit à la réduction d'impôt prévu par l'article 199
sexdecies du code général des impôts ;<br />
b) Si le salarié a recouru aux services d'une personne employée par une
association agréée ou une entreprise agréée, la ou les factures délivrées par
l'association ou l'entreprise, dans les conditions prévues par le décret pris
pour l'application de l'article L. 129-1 et précisant :<br />
- le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;<br />
- le numéro et la date de l'agrément prévus à l'article L. 129-1 ;<br />
- le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;<br />
- la nature exacte des services fournis ;<br />
- le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de
service ;<br />
- un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification
dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association
prestataires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006805796
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805796.xml
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###### Article R129-4
Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-3
doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de
janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des
bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année
civile précédente.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006805798
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805798.xml
---
###### Article R129-5
L'employeur du salarié bénéficiaire de l'aide communique audit salarié, avant le
1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le
comité d'entreprise ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation
mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère
imposable.<br />
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts,
souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de
l'aide accordée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006808999
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0050XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808999.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809000
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0050XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809000.xml
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###### Article R351-5-1
@ -21,13 +21,24 @@ compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de la signification.<br />
Le débiteur peut former opposition, par inscription au secrétariat-greffe du
tribunal compétent ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au secrétariat-greffe dudit tribunal, dans les quinze jours à compter
de la notification ou de la signification de la contrainte. L'opposition doit
être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le
secrétariat-greffe du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours
de la réception de l'opposition.<br />
Le débiteur peut former opposition au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où
il demeure, soit par déclaration, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la
signification de la contrainte. L'opposition doit être motivée ; une copie de la
contrainte contestée doit lui être jointe.<br />
Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'alinéa
précédent, l'opposition est formée auprès du tribunal du lieu où l'organisme
créancier a son siège lorsque la contrainte a été délivrée pour le recouvrement
de contributions et de majorations de retard dues pour l'emploi de salariés
intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de
l'audiovisuel ou du spectacle.<br />
Le secrétariat-greffe du tribunal enregistre l'opposition et en adresse copie à
l'organisme créancier. Sans délai, il convoque les parties à l'audience par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur adresse le même
jour copie de cette convocation par lettre simple. La convocation à comparaître
vaut citation.<br />
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre
provisoire.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006809002
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0050XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809002.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/43/LEGIARTI000018514343.xml
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###### Article R351-5-2
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au
tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de
base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
Dès réception de la convocation, l'organisme créancier adresse au tribunal une
copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant
l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à
l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
débiteur, de ladite mise en demeure.